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Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?
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Immobilier ancien : une reprise encore fragile malgré des signaux encourageants
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SAFER : délai porté à dix mois pour bénéficier de l’exonération de DMTO
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Encadrement de l’activité des diagnostiqueurs
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Rapport 2024 de la Cour de cassation : des apports jurisprudentiels bienvenus et une recommandation
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Recours contre le premier fascicule de mise en œuvre du ZAN
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Quelle prescription encadre l’action des maires en matière d’urbanisme ?
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Dans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ?
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Un concurrent peut-il attaquer un projet commercial en contestant le permis de construire modificatif au projet ?
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Expropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période convient-il de calculer l’indemnisation des préjudices ?
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