Articles | JurisHebdo

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2025, en...

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

(Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation) MM. et , copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société...

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant...

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923) En décembre 2021 : la société C. dépose une demande de permis de construire...

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Mme A. et M. S., tous deux conseillers municipaux de Rieumes (Haute-Garonne), contestaient deux...

Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la commission mixte paritaire

Le 3 juillet, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dispositions de la proposition de...