Articles | JurisHebdo

QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 5 mai 2025, n°499328, non renvoi de la QPC) La société Pamier, propriétaire de plusieurs immeubles au Blanc-Mesnil, s’est...

La Cour de cassation trace sa feuille de route pour une intelligence artificielle éthique et souveraine

Dans un rapport publié le 28 avril dernier, la Cour de cassation dévoile sa stratégie pour intégrer l’intelligence artificielle dans son fonctionnement. Menée par...

Simplification de la vie économique : un régime dérogatoire pour les datas centers, un principe du « silence vaut acceptation » renforcé

Après quelques jours de vacances, les députés ont poursuivi l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique le 29 et 30...

Comment bien apprécier l’illégalité éventuelle d’une carte communale?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 475950, 487134, annulation) Le litige porte sur la légalité d’un permis de construire délivré en...

PLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490965, annulation) Le litige concerne la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) d’Antibes, approuvée...

Une demande de démolition d’un parc éolien peut-elle être validée si les règles d’urbanisme ayant conduit à l’annulation du permis ne sont plus en...

(Civ. 3e, 30 avril 2025, n° 230 FS-B, pourvoi n° 24-10.256, cassation partielle sans renvoi) En 2004, le préfet de l’Hérault délivre un permis de...