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Local commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?
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Local commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?

Valentine Clément -
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Pour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il qu’il soit seulement potentiel ?
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Valentine Clément -
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Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire
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Valentine Clément -
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L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?
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Valentine Clément -
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Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?
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Valentine Clément -
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L’agent immobilier a-t-il droit à une commission si la vente a lieu après le mandat et la clause de protection ?
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Valentine Clément -
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Quand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ?
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Valentine Clément -
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Dommage-ouvrage : quelle indemnisation en cas de résiliation d’une convention d’assistance au litige ?
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Valentine Clément -
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Exonération de plus-value immobilière : un décret précise les critères de la réhabilitation lourde
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Valentine Clément -
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Taux immobiliers : une météo favorable fragilisée à la veille des tensions politiques
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Valentine Clément -
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