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Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ?
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Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ?

Valentine Clément -
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En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les terrains issus de la division ?
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Valentine Clément -
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Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?
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Valentine Clément -
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Taxe foncière 2025 : hausse mécanique et flambées locales
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Valentine Clément -
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Friches : le premier inventaire national recense 15 000 sites en France
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Valentine Clément -
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Sécuriser l’investissement dans les résidences seniors
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Valentine Clément -
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Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?
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Valentine Clément -
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Crise du logement et bureaux vides : les pistes du rapport Bouyer-Lépine et du rapport Sisyphe
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Valentine Clément -
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Dons familiaux pour l’immobilier : le dispositif enfin clarifié
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Valentine Clément -
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Les gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ?
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Valentine Clément -
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