samedi 8 novembre 2025

Articles

PLF 2026 : PTZ revalorisé, CDHR pérennisée, autonomie dans le logement, panneaux photovoltaïques en outre-mer…

Si l’amendement gouvernemental sur le statut du bailleur privé n’a pas encore été examiné à l’heure où nous bouclons cet article, d’autres dispositions l’ont...

PLF 2026 : les mesures prévues dans le texte initial

Depuis le 20 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances pour 2026. Les discussions en séance...

Droit de l’urbanisme : adoption définitive de la loi « Huwart »

Après son adoption par le Sénat le 3 juillet, la proposition du député LIOT modifiant certaines règles d’urbanisme a été votée à l’Assemblée nationale...

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?

(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n°476295, 476296, 476297, 476700) La SCI entreprend des travaux à Grasse sans autorisation. Après deux...

Réponses ministérielles : HLM, travaux énergétiques, sécurité électrique des logements neufs, Loi Le Meur…

HLM : l’État se veut rassurant sur les crédits énergie AN, question n°934 du 3 Juin 2025 par Sandra Regol (Bas-Rhin, EELV) La question : Sandra Regol...

Les parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote ?

(Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 437 FS-B, pourvoi n° 23-21.403, rejet) En 1973, la SCI est créée pour acquérir et construire un ensemble...