Articles | JurisHebdo

L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n° 23-18.781, cassation partielle) À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office...

Simplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire

Après examen les derniers articles et amendements le 13 juin, l’Assemblée nationale a procédé, le 17 juin, à un vote solennel – à une...

L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ?

(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 264 FS-B, pourvoi n° 24-10.352, cassation partielle, publié au bulletin) Au cœur de cette affaire, un conflit foncier dans...

Adoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion de certains espaces en logements

La proposition de loi, présentée par le député MoDem Romain Daubié, qui vise à transformer la conversion de bâtiments non occupés (bureaux, espaces commerciaux...

Simplification du droit de l’urbanisme : une occasion manquée

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement...

Réponses ministérielles : contre la création d’un nouvel impôt local, Subdélégation de l’exercice du droit de préemption aux EPFL…

Références (JO Questions)Nom du parlementaireThème Ministre concernéQuestionRéponse8 avril 2025 AN n°2022Bruno Bilde (Pas-de-Calais, RN)Difficultés des collectivités locales à s’assurer Aménagement du territoire et...