Articles | JurisHebdo

La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?

(Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082, cassation partielle) Mme et M. ont signé, le 22 juin 2018, un...

Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°502194, 507733) Le 30 septembre 2015, le maire de Cabourg délivre à la société un...

Taxes : peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°497209) La SCI , propriétaire depuis 2014 d’un ensemble immobilier à Casteljaloux, a été imposée pour...

Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ?

(Civ. 3e, 11 décembre 2025, n°603 FS-B, pourvoi n° 23-21.280, rejet) Un maître de l’ouvrage, M. , et son constructeur, la société , ont...

Bilan immobilier 2025 : la lente sortie de crise racontée par les notaires

Après deux années de correction, le marché immobilier français amorce en 2025 une reprise progressive. Les volumes repartent, les prix se stabilisent et le...

Budget 2026 : le Sénat redessine les équilibres du projet de loi de finances

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté par le Sénat en première lecture le 15 décembre dernier. La commission mixte...