Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 2 juillet 2025 confirme la prorogation des exonérations d’impôts locaux dont bénéficient les commerces implantés dans...
Anne Bolland-Blanchard, avocate associée chez FBL Avocats, analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025 qui réalise une clarification nécessaire...
1-Adapter les logements aux canicules
Cette proposition de loi menée par la député l’écologiste et social Cyrielle Chatelain vise à adapter les logements français aux...
Dans les grandes villes, professions libérales et petites entreprises louent souvent leurs locaux sous des baux commerciaux, pensés pour les commerçants. Trop rigides et...
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2025 2025, n°79690,479868)
En juin 2021, le maire de Levallois-Perret délivre à une société philanthropique un permis...
(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 31 juillet 2025 2025, n°499513)
En 2020. M. , porteur d’un projet d’immeuble de onze logements sur une parcelle...
