Articles | JurisHebdo

Sécuriser l’investissement dans les résidences seniors

Une proposition de loi du député Les Républicains Corentin Le Fur s’intéresse aux résidences services seniors, un secteur en plein développement en France, qui...

Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?

(Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société...

Crise du logement et bureaux vides : les pistes du rapport Bouyer-Lépine et du rapport Sisyphe

Le 5 septembre 2025, la ministre du Logement, Valérie Létard, a été destinataire de deux rapports visant à accélérer la transformation des bureaux vacants...

Dons familiaux pour l’immobilier : le dispositif enfin clarifié

Sept mois après la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale vient détailler le dispositif d’exonération des dons familiaux en faveur de l’immobilier et...

Les gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ?

(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 17 septembre 2025, n°494888) Dans cette affaire, le Conseil d’État a donné raison à la société Eiffage dans un...

Local commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?

(Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 420 FS-B, pourvoi n° 23-24.005, cassation partielle) En 2011, La société consent à Mme un bail commercial...