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La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?
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La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?

Valentine Clément -
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Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la preuve ?
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Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la preuve ?

Valentine Clément -
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Ce que la rentrée fiscale réserve à l’immobilier
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Valentine Clément -
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Plus-values immobilières : la doctrine fiscale sécurise l’entre-deux budgétaire
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Valentine Clément -
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Logement des agents publics : adoption de la proposition de loi en première lecture
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Valentine Clément -
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La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?
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La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?

Valentine Clément -
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Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?
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Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?

Valentine Clément -
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Taxes : peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?
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Valentine Clément -
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TVA et rénovation énergétique : une doctrine administrative réécrite
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Valentine Clément -
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Les travaux de raccordement indispensables, même réalisés hors du terrain, doivent-ils être chiffrés par le constructeur ?
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Valentine Clément -
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