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Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris
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Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster
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SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028
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Réponses ministérielles : décret en préparation pour la transformation des bureaux en logements, coliving droit de préemption…
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Création d’une foncière de l’État : les députés tranchent
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Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?
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La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?
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Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?
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PLUI-H des Villes Sœurs : l’Autorité environnementale alerte sur les grandes fragilités du projet
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« Relance logement » : Vincent Jeanbrun lance le statut de bailleur privé
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