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Un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI  ?
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Valentine Clément -
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Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?
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Valentine Clément -
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L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ?
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Valentine Clément -
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Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande
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Projet de loi Ddadue : les biais de calcul du DPE restent inchangés
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Valentine Clément -
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Loi Huwart : simplifier l’urbanisme pour relancer la construction
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Valentine Clément -
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Urbanisme : les arrêts qui ont marqué 2025
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Valentine Clément -
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Recours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte
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Valentine Clément -
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En zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?
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Valentine Clément -
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PLU : Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11 sur les travaux de réseaux publics ?
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