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Pour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il...

(Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 421 FS-B, pourvoi n° 24-13.288, rejet) Une société , spécialisée dans la vente et l’exposition de luminaires, est locataire...

Pas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire

La Cour de cassation vient de trancher : la vente d’un immeuble comprenant un seul local commercial échappe aussi au droit de préférence du...

L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ?

(Civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 380 FS-B, pourvoi n° 24-13.064, cassation partielle) En 2003, un tribunal de grande instance ouvre une procédure de liquidation...

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 398 FS-B, pourvoi n° 24-10.139, cassation partielle) En 2014, un maître d’ouvrage confie à un électricien des travaux pour...

L’agent immobilier a-t-il droit à une commission si la vente a lieu après le mandat et la clause de protection ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 401 FS-B, pourvoi n° 23-17.579, cassation) Une société agent immobilier avait identifié une opération intéressante : l’achat d’un hôtel...

Quand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 399 FS-B, pourvoi n° 23-14.398, cassation partielle) En novembre 1999, le préfet de la Marne signe un arrêté déclarant...