Au Parlement | JurisHebdo

Réponses ministérielles : contre la création d’un nouvel impôt local, Subdélégation de l’exercice du droit de préemption aux EPFL…

Références (JO Questions)Nom du parlementaireThème Ministre concernéQuestionRéponse8 avril 2025 AN n°2022Bruno Bilde (Pas-de-Calais, RN)Difficultés des collectivités locales à s’assurer Aménagement du territoire et...

Fraudes à la rénovation : le Parlement adopte définitivement la loi

Après l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, Le Sénat a adopté définitivement, mardi 21 mai, la proposition de loi renforçant la lutte contre les...

Refondation de Mayotte : le Sénat adopte deux lois emblématiques

Le Sénat a adopté, mardi 27 mai, les lois de refondation de Mayotte et de création du Département-Région. Est notamment ptévu la construction de...

Data centers, ZAN, ZFE, antennes : l’Assemblée lâche du lest au désarroi des écologistes

Le 27 et 28 mai dernier, l'Assemblée Nationale a poursuivi ses débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique avec notamment...

Deux propositions pour encadrer les installations illégales afin de préserver l’ordre public et le droit de propriété

Une première proposition d’un député LR vise à renforcer la lutte contre les installations illégales de gens du voyage sur des terrains privés ou...

Plus-values, DPE : Eric Ciotti pour une réforme immobilière juste et efficace

Depuis 2012, l’exonération totale de la plus-value immobilière est subordonnée à une durée de détention de 30 ans, contre 15 ans auparavant. Cette réforme...