jeudi 18 décembre 2025

Edito

7 juillet 2015

L’encadrement des loyers opérationnel à ParisL’encadrement des loyers d’habitation à Paris est opérationnel pour le 1er août 2015 puisque l’arrêté préfectoral qui détermine les...

30 juin 2015

La violation de domicile mieux répriméeLe vote par les sénateurs d’un texte identique à celui précédemment adopté par les députés a permis la publication...

23 juin 2015

Prélever l’IR à la source : débat ouvertLe ministre des finances a présenté au Conseil des ministres du 17 juin une communication sur le...

16 juin 2015

Permis de construire : critiqué mais bien vivantDepuis la réforme du permis de construire par loi du 15 juin 1943 rassemblant diverses autorisations de...

9 juin 2015

Le bail type n’est-il pas suranné ?L’encadrement de la relation contractuelle entre un bailleur et un locataire pour des locaux d’habitation se précise. Le...

2 juin 2015

Difficile retour à la valeur locative La Cour de cassation a rendu le 20 mai une série d’arrêts qui méritent attention. Le premier, relatif...