Quelques arrêts sur les baux commerciauxVoici une série d’intéressants arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en matière de baux commerciaux. Le premier,...
Prêt à usage ou bail commercial ?La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une qualification de contrat dans une affaire où l’occupant revendiquait...
Quand la lettre est erronée…Un intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris donne un exemple d’application des règles d’interprétation des contrats. Cet arrêt...
Rentrée orageuse chez les professions réglementéesLa rentrée des professions réglementées menace d’être orageuse. Les huissiers ont programmé une grève en début de semaine et...