Jurisprudence | JurisHebdo

PLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490965, annulation) Le litige concerne la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) d’Antibes, approuvée...

Une demande de démolition d’un parc éolien peut-elle être validée si les règles d’urbanisme ayant conduit à l’annulation du permis ne sont plus en...

(Civ. 3e, 30 avril 2025, n° 230 FS-B, pourvoi n° 24-10.256, cassation partielle sans renvoi) En 2004, le préfet de l’Hérault délivre un permis de...

Permis de construire : l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous conditions, indique le Conseil d’État

(Avis du Conseil d’Etat n° 498803 du 11 avril 2025, JO du 17 avril 2025, n°96) Le Conseil d'État a été saisi pour répondre à...

Responsabilité : La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 17 avril 2025, n° 489542, 489543, annulation) L'affaire trouve son origine dans un arrêté du 9 août 2016 par...

Injonction de payer : Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

(Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 176 FS-B, pourvoi n° 23-21.501, cassation) M. et Mme , propriétaires d’un logement qu’ils avaient loué à M. et...

Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation) La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, spécialisée dans...