En avant | JurisHebdo

Les terrains d’une centrale photovoltaïque sont-ils redevables de la taxe foncière ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026) Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...

Simplifier l’urbanisme et le logement : les députés accélèrent la cadence

Accélération des révisions de PLU et Scot, permis d’aménager multisites, transformation des zones pavillonnaires, dérogations pour la logistique, RHVS pour les salariés en mobilité,...

Bureaux transformés en logements: l’administration fiscale précise les nouvelles règles d’exonération

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 30 avril 2025 apporte une série de précisions fiscales destinées à accompagner la reconversion de locaux...

Permis de construire : l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous conditions, indique le Conseil d’État

(Avis du Conseil d’Etat n° 498803 du 11 avril 2025, JO du 17 avril 2025, n°96) Le Conseil d'État a été saisi pour répondre à...