Dans le cadre d’un rescrit fiscal du 22 octobre dernier, la direction générale des finances publiques a révisé la doctrine administrative applicable à la TVA sur les travaux dans les logements. Cette doctrine a été soumise à consultation publique.
Entre transition environnementale, mutation des usages et montée en puissance de l’innovation, le SIMI reflète les profondes transformations du secteur immobilier. Réhabilitation, intelligence artificielle,...
(Civ. 3e, 4 décembre 2025, n° 590 FS-B, pourvoi n° 23-21.525, rejet)
Cet arrêt oppose l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) au...
