En avant | JurisHebdo

Les parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote ?

(Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 437 FS-B, pourvoi n° 23-21.403, rejet) En 1973, la SCI est créée pour acquérir et construire un ensemble...

Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne...

(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169) La société dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif...

Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?

(Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société...

Dons familiaux pour l’immobilier : le dispositif enfin clarifié

Sept mois après la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale vient détailler le dispositif d’exonération des dons familiaux en faveur de l’immobilier et...

Le maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?

(Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 398 FS-B, pourvoi n° 24-10.139, cassation partielle) En 2014, un maître d’ouvrage confie à un électricien des travaux pour...

L’immobilier bas carbone : de la contrainte à l’atout stratégique

Au-delà des normes techniques et des labels, le bas carbone bouleverse la manière de concevoir, d’investir et d’occuper les bâtiments. Lors de cette conférence...