Si l’amendement gouvernemental sur le statut du bailleur privé n’a pas encore été examiné à l’heure où nous bouclons cet article, d’autres dispositions l’ont...
Après son adoption par le Sénat le 3 juillet, la proposition du député LIOT modifiant certaines règles d’urbanisme a été votée à l’Assemblée nationale...
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169)
La société dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif...
(Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle)
Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société...
Sept mois après la loi de finances pour 2025, l’administration fiscale vient détailler le dispositif d’exonération des dons familiaux en faveur de l’immobilier et...
