lundi 8 décembre 2025

Sommaire

JurisHebdo Immobilier – N°1034 du 8 décembre 2025

JURISPRUDENCE La moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ? La pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ? La procédure accélérée peut-elle...