Semaine du 27 septembre 2022 – Logements locatifs sociaux – Taux de l’usure – Réduction de loyer de solidarité
Semaine du 20 septembre 2022 – Limitation des hausses de loyers en Corse – Infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les immeubles
Semaine du 13 septembre 2022 – Classement des auberges collectives – Présidence de la République
Semaine du 6 septembre 2022 – Résiliation judiciaire de bail : formulaire du diagnostic social et financier – Loi de 1948 : +2,48 %...
Semaine du 30 août 2022 – Inspection générale de l’environnement et du développement durable – Conseil national de l’information géolocalisée
Semaine du 23 août 2022 – Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive