Semaine du 18 octobre 2022 – Extinction des publicités lumineuses – Rescrit en matière de taxe d’aménagement
Semaine du 4 octobre 2022 – Information des acquéreurs et des locataires – Extinction des enseignes lumineuses – Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires...
Semaine du 27 septembre 2022 – Logements locatifs sociaux – Taux de l’usure – Réduction de loyer de solidarité
Semaine du 20 septembre 2022 – Limitation des hausses de loyers en Corse – Infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les immeubles
Semaine du 13 septembre 2022 – Classement des auberges collectives – Présidence de la République
Semaine du 6 septembre 2022 – Résiliation judiciaire de bail : formulaire du diagnostic social et financier – Loi de 1948 : +2,48 %...