Semaine du 28 septembre 2021 – Taux de l’usure – Évaluation des immeubles des compagnies d’assurance – Décret tertiaire. Report des obligations de transmission...
Semaine du 14 septembre 2021 – Création du Registre national des entreprises – Généralisation de la facture électronique – Réforme du droit des sûretés...
Semaine du 7 septembre 2021 – Logements locatifs intermédiaires – Rémunération du syndic – Repérage de l’amiante
Semaine du 31 août 2021 – PNRU – Encadrement des loyers
Semaine du 10 août 2021 – Crédit d’impôt pour recharge de véhicules électriques – Aide aux communes pour la construction – Performance énergétique et...
Semaine du 17 août 2021 – Filocom – Réseaux et canalisations – Aide aux communes pour la relance de la construction