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Semaine du 3 novembre 2021 – Affectation sociale de biens immobiliers confisqués – Une QPC sur le droit de chasse et le droit de...
Semaine du 26 octobre 2021 – Aide à la relance de la construction durable – Loi Hoguet : contrôle des fonds des professionnels par...
Semaine du 19 octobre 2021 – Organisations syndicales – Portail du justiciable
Semaine du 12 octobre 2021- CEE – Procédure – Modification de la méthode de calcul du DPE – Évaluation environnementale
Semaine du 5 octobre 2021 – Prévention des inondations – Conseil de l’immobilier de l’État – BIM – Contrôle des assurances en libre prestation...