Semaine du 30 mars 2021 – Prime de transition énergétique. Habilitation des mandataires
Semaine du 23 mars 2021 – SITADEL – Aide supplémentaire Covid – Déchets de terres excavées
Semaine du 16 mars 2021 – Expérimentation du Pinel en Bretagne – Formalités des entreprises
Semaine du 9 mars 2021 – Prorogation des règles dérogatoires de réunions – Fonds de solidarité covid
Semaine du 2 mars 2021 – QPC Grand Hôtel de Malte sur l’indemnité d’éviction
Semaine du 23 février 2021 – Ratification d’ordonnances – Chèque énergie – Agrément d’observatoires locaux de loyers – Litige sur les colonnes montantes