Semaine du 13 avril 2021 – DPE : trois arrêtés – Expropriation. QPC admise
Semaine du 30 mars 2021 – Prime de transition énergétique. Habilitation des mandataires
Semaine du 11 avril 2021 – Contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière sur une SEM
Semaine du 23 mars 2021 – SITADEL – Aide supplémentaire Covid – Déchets de terres excavées
Semaine du 16 mars 2021 – Expérimentation du Pinel en Bretagne – Formalités des entreprises
Semaine du 9 mars 2021 – Prorogation des règles dérogatoires de réunions – Fonds de solidarité covid