Textes | JurisHebdo

Certification des diagnostiqueurs DPE : un encadrement renforcé à partir de juillet 2025

Par un arrêté du 16 juin 2025, les pouvoirs publics durcissent les conditions de certification des diagnostiqueurs réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE),...

Un cadre d’agrément pour les syndics d’intérêt collectif chargés des copropriétés en difficulté

Un décret du 10 mai 2025, pris pour l'application de l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, définit les...

Loi d’encadrement expérimental des loyers et adaptation des règles de construction dans les outre-mer

La loi du 13 juin 2025 vise à répondre aux tensions locatives et aux défis de l’habitat dans les territoires ultramarins. Elle introduit deux...

Île-de-France 2040 : le nouveau schéma directeur environnemental officiellement approuvé

Le décret du 10 juin 2025 approuve officiellement le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), document stratégique et réglementaire d’aménagement du territoire,...

Copropriété : documents à fournir en cas d’emprunt collectif

Pris en application de la loi du 9 avril 2024, ce décret précise les informations que le syndic de copropriété doit transmettre à l’établissement...

Zones tendues : la liste des communes éligibles aux exonérations de plus-values immobilières fixée par arrêté

L’arrêté du 5 juin 2025 définit les communes présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Il s’applique aux exonérations et...