mardi 19 août 2025

Textes

Définition des critères des zones « France ruralités revitalisation plus »

Un décret du 9 juillet 2025 précise les modalités de calcul de l’indice synthétique permettant d’identifier les communes rurales les plus fragiles classées en...

Début de l’expérimentation du bail à réhabilitation pour lutter contre l’habitat indigne

Un décret du 7 juillet dernier précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du bail à réhabilitation en traitement de l’habitat indigne,...

Extension du périmètre de l’EPF Hauts-de-France

Un décret du 8 juillet dernier élargit le périmètre de l’Établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France à 11 intercommunalités de l’Aisne. Il ajuste en...

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

Cet arrêté fixe les franchises applicables aux contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle. Celles-ci sont fixées à 10 % des...

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2025, en...

Révision des loyers des logements régis par la loi de 1948

Un décret actualise les loyers applicables aux logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. À compter du 1er juillet 2025, les loyers...