Textes | JurisHebdo

Renforcement du Label bas carbone

Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025, JO du 7 septembre 2025, n°52 ; arrêté du 5 septembre 2025, JO du 7 septembre 2025,...

Exonération de plus-value immobilière : un décret précise les critères de la réhabilitation lourde

Décret n° 2025-913 du 5 septembre, JO du 7 septembre 2025, n°45 Une décret du 5 septembre 2025 précise les conditions permettant de bénéficier de...

Bâtiments tertiaires : nouvelles modalités de suivi des consommations d’énergie

Arrêté du 1er août 2025, JO du 6 septembre 2025, n°61 L’arrêté du 1er août 2025 modifie les règles applicables à la réduction des consommations...

Servitudes d’utilité publique du Code de l’environnement : un format géoréférencé obligatoire dès 2026

Décret du 4 septembre 2025 n° 2025-890, JO du 5 septembre 2025, n°35 Ce décret précise que les périmètres des servitudes d’utilité publique prévues par...

Nouveau calendrier pour la mise en ligne des décisions de tribunaux et cours d’appel

Arrêté du 29 août 2025, JO du 3 septembre 2025, n°3 Dans cet arrêté, le ministère de la Justice modifie le calendrier de mise à...

Logement social : un nouveau seuil pour identifier les communes exemptées de la loi SRU

(Décret du 1er septembre 2025 n° 2025-872, JO du 2 septembre 2025, n°13) Le décret du 1er septembre 2025 sert à déterminer quelles communes ou...