Textes | JurisHebdo

Révision des plafonds des honoraires de location

L’arrêté révise à compter du 1er janvier 2026 les plafonds des honoraires de mise en location imputables aux locataires, fixés par le décret du...

Prêts collectifs aux copropriétés : nouvelles règles et garanties

Ce décret encadre les prêts collectifs aux syndicats de copropriétaires et les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Il fixe...

Harmonisation des modalités d’aides à l’innovation du logement social

Ce décret harmonise les procédures d’instruction et de paiement des aides à l’innovation et à la modernisation gérées par le fonds de soutien à...

Justice civile : l’amiable devient la règle

Ce décret place l’amiable au cœur du procès civil : l’instruction par accord des parties devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Il unifie...

Architectes des Bâtiments de France : missions clarifiées et modernisées

Un décret du 17 juillet 2025, entré en vigueur le 18 juillet 2025, unifie et précise les missions des Architectes des Bâtiments de France...

Actualisation du plan comptable des HLM, OPH et SEM à compter de 2026

L’arrêté du 5 août 2025 actualise le plan comptable et les états financiers applicables aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) et aux Sociétés...