Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la preuve ? 1039 23 janvier 2026 AccueilDans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 1 FS-B, pourvoi n° 24-22.726, rejet) Une commune saisit le juge de l’expropriation, faute d’accord amiable avec l’exproprié, afin de voir fixer les indemnités de déposs... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 23 janvier 2026 Article précédentCe que la rentrée fiscale réserve à l’immobilierArticle suivantLa décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?
