Expropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ? NS 111 16 octobre 2026 AccueilExpropriation : Le juge peut-il fixer une indemnité d’occupation ? FacebookXPinterestWhatsApp Articles Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 567 FS-B, pourvoi n° 24-18.350 Une propriétaire, Mme [T] voit sa parcelle située à Bègles expropriée au profit de la société publique locale [B], dans le cadre de la... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 16 octobre 2026 Article précédentBudget 2027 : des aides immobilières plus cibléesArticle suivantPLF 2027 : le crédit immobilier et la rénovation énergétique au cœur des premières tensions