JurisHebdo Immobilier – N° 1039 du 26 janvier 2026

JURISPRUDENCE

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, l’expropriant peut-il contester la qualification de terrain à bâtir en invoquant l’insuffisance des réseaux sans en rapporter la preuve ?

La décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?

Le syndicat des copropriétaires peut-il, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, réclamer des charges afférentes à des exercices non visés par une mise en demeure préalable ?

AU PARLEMENT

Logement : le Sénat en quête d’un « choc de confiance »

Taxe foncière : une proposition de loi pour soulager les locataires commerçants

Rénovation urbaine : vers un moratoire sur les démolitions ANRU

LFI veut durcir et sectoriser la loi SRU

Deux proposition de loi pour mobiliser les logements vacants

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

La Fnaim prévoit jusqu’à 980 000 ventes en 2026 et une légère hausse des prix

Lecornu : le choix contraint du 49.3

Décès du fondateur de Promogim

Location meublée : qui paiera vraiment la hausse de la CSG ?

NOMINATIONS

Nominations : Caroline Arnould, Antoine Onfray

SÉLÉCTON JO

Semaine du 12 janvier 2026 : APL, CEE, RE2020…