JurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

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SOMMAIRE

EDITO

Baux, DPE, préemption : un cadre resserré

JURISPRUDENCE

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

Taxe sur les bureaux : un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

AU PARLEMENT

Projet de loi Ddadue : les biais de calcul du DPE restent inchangés

Occupations illicites : Jean-Louis Thiériot veut ouvrir l’expulsion administrative aux propriétaires privés

Vacance commerciale : un député veut durcir la taxe

Squats : encadrer les contrats d’énergie

Cession en nue-propriété : une proposition pour renforcer les pouvoirs de la SAFER

Proposition pour mettre fin aux démolitions de HLM

Bâtiment : proposition pour accélérer la construction durable

RENCONTRE

« L’indivision bloque des immeubles en plein cœur des marchés tendus », par Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée, associée chez Braxton Indivision

TEXTES

La loi de finances est publiée

Conseil constitutionnel : feu vert partiel au budget

Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi

Contrôles sur place : renforts à l’ANCOLS

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande (FPI, conférence du presse du 12 février 2026)

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Cour des comptes ; Établissement public Paris La Défense ; Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

SÉLECTION JO

Semaine du 16 février 2026 : Erosion littorale, ANCOLS, loi de finances 2026…

EDITO

1er juin 2026 – En attente d’un retour de confiance

L’immobilier donne l’impression d’un moteur qui tousse avant de redémarrer. Les voyants ne sont plus tous au rouge, mais aucun ne suffit encore à relancer franchement la machine. La promotion immobilière l’illustre bien. Les autorisations progressent, les mises en chantier se redressent, les prix se stabilisent. Sur le papier, le...

Taxe sur les bureaux : la fin programmée de l’exonération en ZFU dès 2027

Doctrine administrative
Le BOFiP acte la fin de l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux dont bénéficiaient les locaux situés en zones franches urbaines territoires entrepreneurs. Mais cette suppression, issue de la loi de finances pour 2026, ne s’appliquera qu’à compter de 2027. Pour l’année 2026, l’administration maintient l’avantage fiscal, au...

La société d’administration judiciaire d’une copropriété peut-elle percevoir la rémunération pour le travail de l’un de ses associés désigné en son nom propre par...

Jurisprudence
(Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle) Dans le cadre d’une copropriété en difficulté, une ordonnance de 2018 désigne M. , administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de . Quelques années plus tard, au terme de la mission, une ordonnance...

Promotion immobilière : le redémarrage se fait attendre (FPI)

Rencontres
Lors de sa conférence de presse du 12 mai 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers a dressé un constat préoccupant du logement neuf : malgré des autorisations en hausse, les ventes reculent, les mises en vente se contractent et la reprise reste freinée par l’incertitude économique et géopolitique.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...