JurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

AccueilJurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

SOMMAIRE

EDITO

Baux, DPE, préemption : un cadre resserré

JURISPRUDENCE

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

Taxe sur les bureaux : un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

AU PARLEMENT

Projet de loi Ddadue : les biais de calcul du DPE restent inchangés

Occupations illicites : Jean-Louis Thiériot veut ouvrir l’expulsion administrative aux propriétaires privés

Vacance commerciale : un député veut durcir la taxe

Squats : encadrer les contrats d’énergie

Cession en nue-propriété : une proposition pour renforcer les pouvoirs de la SAFER

Proposition pour mettre fin aux démolitions de HLM

Bâtiment : proposition pour accélérer la construction durable

RENCONTRE

« L’indivision bloque des immeubles en plein cœur des marchés tendus », par Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée, associée chez Braxton Indivision

TEXTES

La loi de finances est publiée

Conseil constitutionnel : feu vert partiel au budget

Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi

Contrôles sur place : renforts à l’ANCOLS

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande (FPI, conférence du presse du 12 février 2026)

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Cour des comptes ; Établissement public Paris La Défense ; Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

SÉLECTION JO

Semaine du 16 février 2026 : Erosion littorale, ANCOLS, loi de finances 2026…

EDITO

8 juin 2026 – Le tri du marché

Dans un marché immobilier encore chahuté, la pierre conserve son pouvoir d’attraction, mais change de visage. Tandis que les investisseurs institutionnels se montrent plus prudents, les capitaux privés reprennent la main. À Paris, dans le résidentiel prime, le commerce de luxe ou l’hôtellerie, les grandes fortunes ne recherchent plus...

Loi de simplification de la vie économique : feu vert partiel

Rapports & communiqués
Le Conseil constitutionnel valide, le 21 mai 2026, plusieurs mesures de la loi de simplification de la vie économique mais censure comme cavaliers législatifs la suppression des ZFE, le volet ZAN, les résidences démontables agricoles et les ombrières de stationnement. Les sages ont été saisi par les socialistes et le...

Logement des agents publics : un coup de pouce ciblé pour les métiers en tension

Au Parlement
Le Sénat a définitivement adopté, par 246 voix contre 99, la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, après un accord trouvé en commission mixte paritaire. Le texte entend répondre à une difficulté devenue un frein au recrutement et à la fidélisation des...

Un bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une indemnité d’occupation après son annulation ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 304 FS-B, pourvoi n° 24-16.483, cassation partielle) En 2012, M. donne à bail commercial à M. un local situé à l’arrière d’une plage pour y exploiter un restaurant. L’activité est ensuite poursuivie par la société .  Le 3 septembre 2021, le bailleur...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...