JurisHebdo Immobilier – N° 1046 du 23 mars 2026

Lors du salon international de l’immobilier de Cannes, qui s’est déroulé du 11 au 14 mars dernier, les acteurs français ont multiplié les annonces. Développement de la construction hors site, transformation du quartier de La Défense, nouveaux projets urbains ou propositions de simplification du droit de l’urbanisme : collectivités,...

(CE, 1re et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 508188) L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dont la nouvelle rédaction date de 2022, vise à réduire les délais de traitement des recours susceptibles de retarder la réalisation d’opérations de construction de logements dans les territoires où la...

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496) Un couple de contribuables domiciliés fiscalement en Suisse est propriétaire d’une villa située en France qu’ils donnaient en location saisonnière. Au titre des années 2019 et 2020, l’administration fiscale leur a appliqué le prélèvement de solidarité prévu par l’article...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...