JurisHebdo Immobilier – N° 1074 du 16 novembre 2026

Instauré par la loi Alur de 2014, le permis de louer permet aux collectivités de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs. Renforcé par la loi du 9 avril 2024, ce dispositif rencontre un succès croissant, mais son utilisation impose des précautions, notamment dans la délimitation des périmètres concernés et la proportionnalité des sanctions. Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associés, qui intervient notamment auprès des collectivités, en décrypte les enjeux et les limites.

Logements sociaux, fiscalité, sécurité des immeubles, environnement… Parmi les propositions déposées récemment au Sénat, celle qui souhaite assouplir les obligations de construction de logements sociaux imposées aux communes et celle visant à rétablir les anciennes règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Tour d’horizon des principales initiatives. Les dernières propositions de loi déposées au Sénat concernent la production de logements, le financement des collectivités, la sécurité des bâtiments et la gestion du foncier. Certaines visent à assouplir les obligations existantes, tandis que d’autres proposent de nouveaux dispositifs fiscaux ou de protection.

Prêt à taux zéro, location meublée, investissement locatif, fiscalité foncière : du 28 octobre au 4 novembre, les députés ont multiplié les initiatives en faveur du logement, parfois contre l’avis du Gouvernement. Mais le rejet de la première partie du budget a finalement balayé ces mesures. L’Assemblée nationale a poursuivi...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...