Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Dispositions transitoires de la loi Alur
Baux commerciaux : Quels pouvoirs respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de congé ?
Droit de propriété: Excès du droit d’exiger la démolition pour empiétement ?
Expropriation : Délai pour répondre aux conclusions d’appel
Urbanisme : Calcul de la taxe d’aménagement
– 4 – Au Parlement –
Vote définitif du projet de loi de finances pour 2020 par les députés
Les députés reviennent pour l’essentiel au texte initial
– 5 – En bref –
Une recommandation du HCSF sur les crédits immobiliers
Cotation de la demande de logement social
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Acquisition des SAFER / Trames verte et bleue
Plafonnement de la rémunération des intermédiaires
– 8 -Réglementation
Procédure : suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond
Ajustement des Ad’AP
■ publié ■ > Un décret du 17décembre 2019 précise les modalités d’application du régime de cotation de la demande de logements social (p.5). ■ ajustés ■ > Les établissements recevant du public qui n’ont pas respecté l’échéance de fin 2014 pour leur mise en accessibilité ont dû se doter d’un agenda d’accessibilité program- mée. Ces Ad’AP sont ajustés par plusieurs textes réglementaires du 16décembre (p.8). ■ recommandé ■ > Le Haut conseil de stabilité financière a publié une recommandation à destination des établissements bancaires afin qu’ils ne dépas- sent par une durée de 25 pour les prêts immo- biliers et un taux d’effort d’un tiers, pour éviter l’ endettement excessif des ménages (p.5). ■ plafonné ■ > Le montant maximum de la rémunération des intermédiaires en cas de vente d’un logement Pinel est fixé à 10% HT du prix du logement (p.7). ■ inaugurés ■ > Les premiers logements cédés à des acquéreurs au moyen d’un bail réel solidaire dont été inaugurés au pays basque par Julien Denormandie (p.8). ■ reporté ■ > Le ministre du logement a annoncé le report au 1 er avril 2020 de la date d’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul des APL . Initialement prévue au 1 er janvier, cette réforme suscite des changements pra- tiques importants et elle est décalée “pour des raisons techniques” indique la CNAF. Le 1 er versement selon le nouveau régime inter- viendra le 5mai pour le mois d’avril. Elle sera, pour la premier fois, calculée sur les ressources des 12 derniers mois. La Cour de cassation infléchit sa rigueur sur l’empiétement D ans un arrêt du 19décembre, la Cour de cassation s’est à nouveau penchée sur la délicate question de l’empiétement. Ses arrêts sont habituellement très stricts en la matière. Afin d’évi- ter les risques de dérives et d’apporter son aval à des actes qui pourraient inciter des acteurs peu scrupuleux à pratiquer une poli- tique du fait accompli, les magistrats de la Cour de cassation invitent les juges à ordonner la démolition de bâtiments qui empiètent sur la propriété voisine, y compris lorsque l’empiétement est minime. En se fondant notamment sur l’article 544 du code civil, elle affirme traditionnellement que les juges du fond ne peuvent refuser d’or- donner la démolition de constructions empiétant sur le terrain d’au- trui (Civ. 3 e , 5mars 1970), y compris si le constructeur a agi en toute bonne foi (Civ. 3 e , 3février 1982). Elle a pu censurer une cour d’ap- pel qui avait refusé d’ordonner l’enlèvement d’une clôture qui dépassait de 0,5cm chez le voisin, rappelant que “peu importe la mesure de l’empiétement” (Civ. 3 e , 20mars 2002). Le principe étant acquis, un nouvel arrêt apporte un nouvel éclaira- ge sur cette question (p.3), dans une affaire où une construction avait été édifiée en violation de l’assiette d’une servitude de passa- ge. Fidèle à la rigueur de la théorie, la cour d’appel avait ordonné la démolition, mais la Cour de cassation censure la décision, lui reprochant de ne pas avoir recherché si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domi- cile. La décision est rendue sur le fondement de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle invite donc à faire une appréciation mesurée des droits en pré- sence et à faire la balance entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée qui peut être affectée par la mise en œuvre de la démolition. Cette décision est peut-être l’amorce d’une évolution de la jurispru- dence de la Cour de cassation vers plus de souplesse dans l’exigen- ce des mesures de démolition. L’affaire était rendue dans un litige familial puisque les terrains en cause étaient issus d’un partage familial, et il faudra suivre les arrêts suivants pour voir si la Cour de cassation confirme l’inflexion de sa jurisprudence. On peut penser que la Cour de cassation reviendra à la rigueur si elle devait sanctionner des empiétements abusifs, mais elle ouvre en tout cas une porte sur des appréciations nuancées aux diverses situa- tions de fait. Invitons les opérateurs à ne pas s’engouffrer dans ce qui pourrait être une brèche, car la validation de petits empiétements pourrait alors faciliter des abus dommageables, dont pâtiraient les moins aptes à bâtir une défense charpentée de leurs intérêts. N ous vous souhaitons une très bonne année 2020! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 789 30 DECEMBRE 2019 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Dispositions transitoires de la loi Alur Baux commerciaux : Quels pouvoirs respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de congé? Droit de propriété : Excès du droit d’exiger la démolition pour empiétement? Expropriation : Délai pour répondre aux conclusions d’appel Urbanisme : Calcul de la taxe d’aménagement - 4 - Au Parlement - Vote définitif du projet de loi de finances pour 2020 par les députés Les députés reviennent pour l’essentiel au texte initial - 5 - En bref - Une recommandation du HCSF sur les crédits immobiliers Cotation de la demande de logement social - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Acquisition des SAFER / Trames verte et bleue Plafonnement de la rémunération des intermédiaires - 8 - Réglementation - Procédure: suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond Ajustement des Ad’AP S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 13 janvier 2020 3 0décembre2019 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUX - D ROITDEPROPRIÉTÉ ▲ Baux d’habitation ■ Dispositions transitoires de la loi A lur (Civ. 3 e , 19décembre2019, n°1446, FS-P+B+I, pourvoi n°18-20854) Un bailleur avait adressé un congé à ses locataires pour le 24juin2014. Les locataires en contestaient la validité au motif que la loi Alur devait, selon eux, s'appliquer à ce congé, en ce qu'elle autorise désormais le juge à vérifier la réalité du motif de congé. La Cour de cassation se prononce sur son entrée en vigueur: « Mais attendu que, la loi n'ayant pas d'ef- fet rétroactif, l'article 15, I de la loi du 6juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24mars 1989, n'est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur; que la cour d'appel a constaté que le congé à fin de reprise avait été délivré le 19décembre2013; qu'il en résulte que le texte précité n'était pas applicable; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux criti- qués, l'arrêt se trouve légalement justifié ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Il résulte de cet arrêt que lorsque le congé est donné avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il reste régi par la loi antérieure. En principe, la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours; ce principe est invoqué par la loi Alur (art. 14 al. 1 er de la loi du 24mars 2014). Mais la jurisprudence admet souvent que la loi nouvelle s'ap- plique aux effets légaux des contrats en cours et la Cour de cassation l'a exprimé dans un avis du 16février2015. Voir sur ces questions, “les baux d'habitation après la loi Élan” (Philippe Pelletier, Sidonie Fraiche-Dupeyrat et Estelle Debuassart- Joniec, Lexis-Nexis, 3 e édition, §94 et suiv.) qui recommande de mettre en œuvre les règles nouvelles qui régissent les contrats en cours, comme, par exemple, la justifica- tion du motif de reprise pour habiter qui f onde le congé d'un bail en cours. Le présent arrêt vise toutefois l'hypothèse différente où le congé lui-même est déli- vré avant la loi nouvelle. Dans ce cas, c'est bien la loi ancienne qui survit. A retenir: La loi nouvelle n’est pas appli- cable à un congé délivré avant son entrée en vigueur. Baux commerciaux ■ Quels pouvoirs respectifs du nu- propriétaire et de l'usufruitier en cas de congé? (Civ. 3 e , 19décembre2019, n°1114 FS-P+B+I, pourvoi n°18-26162, cassation partielle) Le nu-propriétaire et l'usufruitier, bailleurs, avaient donné congé avec refus de renou- vellement et refus d'une indemnité d'évic- tion. Le congé ayant été jugé sans motif légitime et sérieux, il se posait la question de la charge du paiement de l'indemnité d'éviction. La cour d'appel avait condamné le nu-propriétaire et l'usufruitier in solidum au motif que l'acte de refus de renouvelle- ment excède les pouvoirs du seul usufrui- tier. La décision est cassée au visa de l'article 595 a. 4 du code civil, ensemble l'article L 145-14 du code de commerce: « Attendu que, pour condamner in solidum M mes B. et F. à payer l’indemnité d’éviction due aux preneurs, l’arrêt retient que M me B. et F., laquelle a la qualité de bailleur, ayant, ensemble, fait délivrer un refus de renou- vellement, sont toutes les deux redevables de l’indemnité d’éviction dès lors que l’acte de refus de renouvellement excède les pou- voirs du seul usufruitier; Attendu qu’en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier, qui a la jouissance du bien, ne peut, en application de l’article 595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours du nu-propriétaire (3 e Civ., 24mars 1999, pourvoi n° 97-16856) ou, à défaut d’accord de ce dernier, qu’avec une autorisation judi- ciaire, en raison du droit au renouvellement du bail dont bénéficie le preneur même après l’extinction de l’usufruit; Qu’en revanche, l’usufruitier a le pouvoir de mettre fin au bail commercial et, par suite, de notifier au preneur, sans le concours du nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement (3 e Civ., 29janvier 1974, pourvoi n° 72-13968) ; Qu’ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du code de c ommerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge; Qu’en condamnant la nue-propriétaire, in solidum avec l’usufruitière, alors que l’in- demnité d’éviction n’était due que par cel- le-ci, la cour d’appel a violé les textes susvi- sés ». Observations : Cette décision apporte plu- sieurs règles sur les pouvoirs respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire en cas de bail commercial et de congé: - L'usufruitier doit requérir l'accord du nu- propriétaire pour consentir un bail com- mercial (application de l'article 595 du code civil). - L'usufruitier a le pouvoir de mettre fin au bail et donc de notifier le congé avec refus de renouvellement (pour un exemple antérieur, outre celui cité par l'arrêt lui- même: Civ. 3 e , 9 déc. 2009). - L'indemnité d'éviction est due par l'usu- fruitier (dans le même sens: CA Paris, 18février 2009, Loyers et copr. 2009, n°177). Cette conjonction de règles manifeste le pouvoir principal de l'usufruitier pour assu- rer la gestion du bail commercial et sa fin. En revanche, pour consentir le bail, il lui faut l'accord du nu-propriétaire. Droit de propriété ■ Excès du droit d'exiger la démo- lition pour empiétement? (Civ. 3 e , 19décembre2019, n°1113, FS-P+B+I, pourvoi n°18-25113, cassation partielle) Le bénéficiaire d'une servitude de passage de 8 mètres avait engagé une action à l'en- contre du propriétaire du fonds servant. En effet, celui-ci avait construit une maison qui empiétait sur l'assiette de la servitude. La cour d'appel l'avait condamné à démolir mais son arrêt est cassé, au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: « Attendu que, pour ordonner la démoli- tion de la construction, l’arrêt retient que, du fait de l’empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servi- tude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil; JURISPRUDENCE ➚ Indices de loyer : ➚ L’indice du coût de la construc- tion, l’indice des loyers commer- ciaux et l’indice des activités ter- tiaires du 3 er trimestre 2019 ont été publiés au JO des 21 et 24décembre 2019. Il en résulte les variations suivantes: Chiffres Indices et variations en… ICC ILC ILAT 3 e trimestre 2019 1746 115,60 114,85 1 an + 0,75 % + 1,90 % + 1,87 % 3 ans +6,27 % +6,48 % +5,67 % 9 ans +14,87 % +12,93 % +13,89 % Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, com- me il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de M me S . et de M. G, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Observations : La réalité de l'empiétement sur l'assiette de la servitude n'était pas contestée. Mais l'auteur du pourvoi soute- nait que la mesure de démolition consti- tuait une ingérence dans le droit au res- pect du domicile de l'occupant, que protè- ge l'article 8 de la convention des droits de l'homme. Il fallait donc examiner la pro- portionnalité de l'ingérence dans ce droit qu'impose la démolition pour décider si elle était justifiée. Faute de l'avoir fait, le juge n'avait pas respecté l'article 8. L'argu- ment a emporté la cassation. On sait que la Cour de cassation est tradi- tionnellement très vigilante dans le respect du droit de propriété face à l'empiéte- ment, censurant les juges qui répugnent à ordonner une démolition au motif que l'empiétement est minime (Civ. 3 e , 20mars 2002) ou encore, affirmant que la défense du droit de propriété contre un empiéte- ment ne saurait dégénérer en abus (Civ. 3 e , 7novembre 1990). Sous réserve d'interprétation, ce nouvel arrêt apporte un éclairage nouveau sur la question de l'empiétement en invitant à faire la balance entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile qui pour- rait être affecté par la mise en œuvre de la mesure de démolition. Précisons enfin que les adversaires du litige de cette affaire étaient issus de la même famille. A retenir: La mise en œuvre d'une mesure de démolition pour empiétement doit être appréciée en regard du droit au respect de la vie privée. Expropriation ■ Délai pour répondre aux conclu- sions d'appel (Civ. 3 e , 19décembre2019, n°1085, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°18-24794) Une personne expropriée contestait la vali- dité de la procédure d'expropriation. Deux points étaient litige devant la Cour de cas- sation; la fixation de la date de référence pour fixer la valeur du bien et le délai laissé à la SEM, pour répondre aux conclusions de l'appelant qui était exproprié: Date de référence « Mais attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve communiqués, que la modification d u PLU intervenue en décembre2013 n’avait pas modifié les caractéristiques de la zone où étaient situées les parcelles et que les règles d’utilisation de la zone 1AUe de la ZAC de la Maison Neuve avaient été modi- fiées pour la dernière fois le 10décembre 2010, la cour d’appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la date de référence devait être fixée à cette date ». Procédure d'appel Était en question la date à partir de laquel- le court le délai laissé à l'intimé pour conclu- re: « Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit qu’il résulte de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction alors appli- cable, que, en procédure d’expropriation, le greffe notifie les conclusions de l’appelant et l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclu- re ou former appel incident, la cour d’appel a exactement retenu que l’appel incident de la société LAD SELA, formé dans ce délai, était recevable ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Date de référence Le premier point de litige était lié à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier la valeur du bien exproprié. La cour d'appel avait estimé que, pour appré- cier la qualité de terrain à bâtir et les possi- bilités de construction, il fallait retenir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. En l'espèce, il s'agissait de la date à laquelle la dernière modification du PLU affectant le plan de zonage de la ZAC était devenue exécutoire (10décembre 2010). En 2010, l'usage effectif du terrain litigieux était agricole. Une modification du règlement de la zone en 2013 n'avait pas à être prise en compte car elle ne modifiait pas le plan de zonage. L'auteur du pourvoi soutenait au contraire que la modification de 2013 prévoyait une réglementation nouvelle des saillies sur emprises publiques et voies et l'obligation nouvelle que les voies en impasse soient aménagées, ce qui affectait les caractéris- tiques de la zone. Mais la Cour de cassa- tion se retranche derrière le pouvoir souve- rain d'appréciation du juge. Procédure de l'appel Les conclusions de l'appelant, déposées au greffe, sont notifiées à l'adversaire (l'inti- mé) ainsi que le prévoit l'article R311-26 du c ode de l'expropriation. L'intimé dispose alors de deux mois pour conclure ou for- mer un appel incident (ce délai a été porté à 3 mois par le décret du 6mai 2017). Le délai court à partir de la notification par le greffe. Or, selon les expropriés, le délai pouvait courir à compter de la date à laquelle ils avaient directement notifié leurs conclusions. Mais la Cour de cassation n'admet pas cette analyse: le délai court à compter de la notification par le greffe. Urbanisme ■ Taxe d’aménagement (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 19décembre2019, n°419800) Une société avait obtenu un permis de construire portant sur 94 logements à Tou- louse et avait été assujettie à ce titre à la taxe d’aménagement. Il se posait la ques- tion du calcul de l’abattement prévu par l’article L 331-12 du code de l’urbanisme. Le tribunal administratif ayant appliqué l’abat- tement en faveur des logements sociaux avait écarté celui applicable aux 100 pre- miers m 2 des logements. Son jugement est annulé par le Conseil d’État: « Si, en vertu de ces dispositions, les abatte- ments prévus au 1° et au 2° ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire ». Le tribunal avait appliqué l’abattement pour certains des logements, qui étaient des logements sociaux et refusé d’appliquer le 2 e abattement pour les autres logements: « En ne recherchant pas si le bénéfice de ce second abattement était sollicité pour les mêmes locaux d’habitation que ceux pour lesquels le premier abattement avait été appliqué, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ». Observations : Il résulte de cet arrêt que, même si un programme de logements est régi par un unique permis de construire, il est possible de bénéficier de l’abattement de 50% pour les logements sociaux et de l’abattement pour les 100 premiers m 2 pour les autres logements. ● 3 0décembre2019 3 JURIS hebdo immobilier ll E XPROPRIATION - U RBANISME ▲ JURISPRUDENCE 3 0décembre2019 4 JURIS hebdo immobilier ll Le PLF est revenu en discussion à l’Assem- b lé le 16décembre. Bruno Le Maire confirme le choix du Gouvernement en faveur d’une politique de l’offre et son objectif de déficit public pour 2020 à 2,2% du PIB. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt regrette que la commission mixte paritaire n’ait pu parvenir à un accord. Il précise que le Sénat a rappelé son opposition à l’IFI et à la réfor- me de la fiscalité locale. Le Gouvernement désapprouve la plupart des amendements votés au Sénat. Il soutient en revanche l’in- troduction d’une exonération de taxe d’ha- bitation pour les EHPAD. Le rapporteur général, Joël Giraud, souligne les points de divergence avec le Sénat: les sénateurs ont relevé le plafond du quotient familial, modifié le CITE en réintroduisant l’éligibilité des ménages aisés et réformé la fiscalité locale, ils ont aussi remplacé l’IFI par un “impôt sur la fortune improductive”. A l’occasion de l’examen d’une motion de rejet préalable, Éric Woerth, président de la commission des finances, s’oppose résolu- ment à la suppression, non financée, de la taxe d’habitation. Coûteuse, cette mesure rompt le lien entre le contribuable et les ser- vices publics locaux. Dans la discussion générale, Jean-Noël Bar- rot se félicite de la mesure qui sécurise le sta- tut des foncières solidaires, Valérie Rabault observe que le texte issu des travaux du Sénat, compte 392 articles, un record, ce qui nuit à sa lisibilité. Entre2017 et2020, les pré- lèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 33milliards d’euros. Elle observe que ceux qui vont le plus bénéficier de l‘allégement de l’impôt sur le revenu sont les mêmes que ceux qui profitent le plus de la suppression de la taxe d’habitation. Dans le Tarn-et-Garonne les deux tiers des foyers ne paient pas d’IR, alors qu’à Neuilly, seuls trois foyers sur dix ne paient pas d’IR. Avec le groupe socialiste, elle annonce qu’elle ne votera pas le PLF. Patricia Lemoine se réjouit du maintien du PTZ en zone rurale et attend des mesures relatives à la TASCOM pour les entrepôts d’entreprises comme Amazon. Michel Cas- tellani regrette que le choix du Sénat d’étendre l’éligibilité des propriétaires b ailleurs au CITE ne soit pas maintenu et ajoute que la transformation du CITE en pri- me ne permettra pas d’atteindre les objectifs de rénovation. Sabine Rubin critique les mesures qui appauvrissent les Français, citant notamment la réforme des APL qui va réduire la dépense de 2milliards d’euros: 1,2milliard d’euros au titre de la réforme du mode de calcul et 850millions au titre du gel du barème. Jean-Paul Dufrègne déplore le manque d’ambition des mesures écologiques, que traduit la baisse du budget attribué au CITE: 800millions pour 2020 au lieu de 900millions en 2019, alors qu’il était de 1,6milliard en 2017. Soutien du PLF en revanche de Nadia Hai (LaREM) qui évoque les hausses de budget et les baisses d’impôt. ■ Suppression des apports du Sénat L’article 2 contient le barème de l’IR. Joël Giraud, rapporteur général, propose le retour au texte initial de l’Assemblée et il a été suivi, avec le vote de l’amendement 733 puis de l’article. L’article 2 sexies B , introduit par la Sénat, visait à indexer le barème de l’IFI en fonc- tion de l’inflation. Il a été supprimé. Même vote pour supprimer l’article 2 sexies C qui instaurait une exonération partielle d’IFI pour les non-résidents et pour supprimer l’article 2 sexies D qui réduisait l’assiette de l’IFI. La suppression systématique des articles du Sénat s’est poursuivie par exemple avec les mesures en faveur des monuments histo- riques en zone rurale (article 2 sexies E ), ou la réduction de l’assiette de l’IFI (art. 2 sexies F, G et H ). Même suppression pour l’article 2 undecies qui réduisait de 15 à 10 ans le délai de rap- port fiscal des donations pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. L’article 3 ter qui étend le champ de l’exoné- ration des plus-values de cessions immobi- lières en faveur du logement social aux ces- sions faites à des organismes de foncier soli- daire, a été supprimé. AL ’A SSEMBLÉE DÉBATS Le PLF définitivement voté À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, la plupart des articles du PLF ont été rétablis dans leur version initialement votée par l’Assemblée. reproduction interdite sans autorisation ■ Le CITE Selon Éric Woerth, la nouvelle prime ne bénéficiera ni aux bailleurs ni aux locataires et les propriétaires qui gagnent un peu plus d’argent que les autres n’y auront plus droit. Marie Christine Dalloz abonde: dans le régi- me actuel la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE appartenaient à des pro- priétaires des 9 e et 10 e déciles. Les exclure revient à diminuer de moitié les objectifs de rénovation. Mais Joël Giraud a obtenu le retour au dis- positif voté à l’Assemblée (amendement n°763). Même vote pour réintroduire les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE (amen- dement n°764). Le Sénat avait prévu la faculté pour les ménages les plus aisés de bénéficier du CITE pour la rénovation totale de leur loge- ment. L’amendement n°765 supprime cet apport. Après divers amendements revenant sur les apports du Sénat, l’article 4 a été voté. L’article 5 vise la fiscalité locale; Marie- Christine Dalloz regrette la perte de lien entre le contribuable et la collectivité locale. Olivier Dussopt rappelle que la suppression de la taxe d’habitation était un engagement du Président de la République. Il ajoute que l’augmentation de TFPB sur longue période est de 2,29% par an et celle de la TVA de 2,89% ce qui confirme que la TVA est un impôt “dynamique”. Certains députés ont demandé le report de la réforme, mais sans succès. L’Assemblée a rétabli l’article dans sa version initiale. A été voté l’amendement n°1204 du Gou- vernement qui prévoit une exonération de taxe d’habitation en faveur des EHPAD. Par ailleurs, l’indexation des valeurs loca- tives de la taxe d’habitation des résidences principales sur les prix à la consommation a été rétablie (vote de l’amendement n°779). Même vote pour rétablir divers mécanismes de calcul de la taxe et l’article 5 a été adopté. ■ Taxe sur les bureaux L’article 5 bis vise la taxe sur les bureaux. L’Assemblée avait institué une nouvelle zone dite premium à taux majoré pour cer- tains quartiers de Paris et des Hauts-de-Sei- ne, La Défense notamment. Brigitte Kuster critique cette hausse de la fiscalité des 3 0décembre2019 5 JURIS hebdo immobilier ll B RÈVES ◆ Crédit immobilier: recomman- dation du HCSF Le Haut conseil de stabilité financière a émis une série de recommandations à l’égard du crédit immobilier. Il invite les établissements de crédit à la prudence pour éviter un endettement excessif des ménages. Il préconise que: - le taux d’effort ne dépasse pas 33,1/3% - la maturité des prêts ne dépasse pas 25 ans. Pour faciliter l’accession à la propriété, le HCSF admet qu'une part de 15% de la production de crédit pourrait s’écarter de ces règles. Au moins les 3/4 devraient être affectés aux primo-accédants et aux acqué- reurs de résidence principale. Un endette- ment maximal de 7 années supplémen- taires est alors préconisé. (Recommandation du 20 déc. 2019) A UFILDU J.O. ❘◗ CMS Francis Lefebvre Avocats (avec Pierre Popesco pour l’immobilier) a conseillé Amundi Immobilier et Crédit Agricole Centre-est pour l’acquisition d’un portefeuille mixte à Lyon (rue de la République et îlot Grôlée Carnot) auprès du fonds Adia. ❘◗ Clifford Chance ( Alexandre Coutu- rier ) a conseillé AXA IM - Real Assets pour l’acquisition d’un portefeuille logistique paneuropéen de 275000m 2 auprès d’AEW. Acteurs ■ Deux ADIL agréées Les associations départementales d'infor- mation sur le logement du Loiret et d'Eure- et-Loir et celle de l'Aude ont été agréées. (Arrêtés du 11décembre2019, J.O. du 20 déc. n°55 et du 21 déc. n°59). ■ Cotation de la demande de loge- ment social La loi Élan a prévu de rendre obligatoire cette cotation de la demande. Il s'agit d'une aide à la décision pour dési- gner les candidatures examinées en com- mission d'attribution et pour l'attribution des logements. Le système s'applique de manière unifor- me à l'ensemble des demandes de loge- ment. Le plan partenarial de gestion peut prévoir un système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social (art R 441-2-10 modifié du CCH). Les systèmes de cotation antérieurs doivent être adaptés aux règles nouvelles d'ici le 1 er septembre 2021. Le plan partenarial de gestion doit prévoir notamment les informations communi- quées au demandeur pour qu'il apprécie le « positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé ». (Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de loge- ment social, J.O. du 18 déc. n°45). bureaux, mais Laurent Saint Martin explique qu’il s’agit d’une mesure de finan- cement du Grand Paris. Éric Woerth rappel- le qu’il y a déjà eu l’an dernier une augmen- tation de taxe. Supprimé par le Sénat, l’ar- ticle 5 bis a été rétabli. A l’article 6 , la suppression de la taxe Appa- ru a aussi été rétablie (vote de l’amende- ment n°804) et l’article a été voté. (Débats, AN, 16décembre, 1 e séance). ■ Louer abordable L’entrée en vigueur du critère de perfor- mance énergétique pour bénéficier de la déduction fiscale “louer abordable” a été repoussée de 6 mois (art. 6 ter A , amendé). L’article 7 supprime la faculté d’étaler l‘imposition de certains revenus exception- nels. Mesure très critiquée, un amendement (n°314) a été voté, pour rétablir cette facul- té. Même vote pour le rétablissement de la suppression d’exonération d’IS consenties pour certaines opérations d’aménagement (amendement n°818). L’article 10 ter , intro- duit au Sénat, qui étendait le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% aux réseaux de froid renouvelable, a été supprimé. ■ TASCOM Le Sénat avait étendu l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM; l’ar - ticle 13 bis G a été supprimé. Même vote pour l’article 13 bis H qui prévoyait de moduler la TASCOM en fonction de la loca- lisation de l’établissement, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville. (Débats, AN, 16décembre, 2 e séance). L’article 25 ter qui étend le crédit d’impôt pour investissement locatif outre-mer aux travaux de démolition, voté au Sénat, a été supprimé pour être décalé en 2e partie de loi de finances pour éviter les effets d’aubaine, indique Joël Giraud. (Débats, AN, 17décembre, 1 e séance). Lors de la seconde délibération, le ministre a souhaité revenir sur le maintien de l’étale- ment dans le temps des revenus exception- nels. François Pupponi observe que la taxa- tion de ces revenus la 1e année fait augmen- ter le taux du prélèvement à la source l’an- née suivante. Mais l’amendement n°1 à l’ar- ticle 7 a été voté ainsi que l’ensemble de la première partie. ■ Crédits Olivier Dussopt propose d’augmenter les crédits de la mission Cohésion des terri- toires pour soutenir les victimes de la séche- resse et de la réhydratation des sols de 2018 (vote de l’amendement n°1218). Jean-Paul Mattei a proposé d’améliorer le calcul de valeurs locatives en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, mais son amendement (n°384) a été rejeté; l’article 52 a été voté dans sa version initiale de l’Assemblée. L’article 57 a suscité débat sur la collecte des données des plateformes en ligne. Philippe Gosselin souligne qu’en dépit de l’objectif de lutte contre la fraude, la collecte massive de données éveille les craintes de la CNIL sur l’atteinte aux libertés d’expression et d’opinion. Mais les amendements de sup- pression de l’article ont été rejetés et l’article voté dans sa version initiale. L’article 58 undecies prévoit une expérimen- tation de la fixation du zonage de façon régionale pour le dispositif Pinel. Il a été rétabli dans la version initiale et voté. Même vote pour l’article 59 decies relatif aux aviseurs fiscaux. L’article 72 sexies , s’insurge Christine Pires- Beaune institue une ponction sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements du Grand Paris en faveur de la Société du Grand Paris. L’article a été réta- bli. Vote également de l’article 76 terdecies , relatif à l’aide juridictionnelle et qui fait sui- te à un rapport de Philippe Gosselin. L’ensemble du texte a été voté. (Débats, AN, 17décembre, 1 e séance). Une ultime lecture a eu lieu le 19décembre et le texte a été définitivement adopté. (Débats, AN, 19décembre, 1 e séance). AL ’A SSEMBLÉE DÉBATS 3 0décembre2019 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 5déc. 2019 Sénat n°4089 Christine Prunaud CRC, Côtes- d'Armor Surpeuplement de loge- ments Cohésion des territoires Le plan quinquennal pour le logement d'abord de 2017 a réformé l'accès au logement pour les per- sonnes sans domicile stable. Le nombre de loge- ments en PLAI a augmenté de 8 % en 2018 (32 747 logements financés). Les places d'héberge- ment ont augmenté de 75 % entre2012 et2018. En 2018, 70000 personnes sont sorties de l'hébergement vers le logement (+20 % en un an). Il convient d'amplifier ce mouvement. Selon la fondation Abbé Pierre, 8,6millions de personnes seraient en situation de surpeuple- ment (moins de 9m 2 par personne). 1 0déc. 2019 AN n°22247 J ean-Pierre Cubertafon Modem, Dordogne D roits de succession et représentation Économie L a représentation (art. 752 et 752-2 du code civil) ne joue qu'en cas de plural- ité de souche. Mais en matière fiscale, il est dérogé à cette règle pour les héritiers en ligne directe descendante. Si un petit enfant est appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès de son père, enfant unique, il est admis l'a- battement de l'enfant prédécédé sur la part successorale revenant au petit enfant. Pour les collatéraux, la représentation ne s'applique qu'en cas de plu- ralité de frères ou sœurs du défunt, vivant ou ayant des descendants. 10déc. 2019 AN n°22088 Philippe Gosselin, Les Républicains, Manche Recours aux algorithmes dans les décisions de justice Justice Les algorithmes proposent de réduire l'aléa judiciaire par l'analyse statistique du risque judiciaire encouru par le justiciable. Sur les 200 entreprises réper- toriées comme legaltech, seules 3 % font du développement d'un algo- rithme d'intelligence artificielle leur cœur de métier. Les expérimentations montrent que le taux d'erreur ne descend pas sous 20 %. La loi du 6janvier 1978 (art. 47) interdit qu'une décision de justice appréciant le comportement d'une personne soit prise sur le fondement d'un traitement automatisé. La loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice propose une certification facultative des plateformes en ligne de résolution amiable des litiges. Elle sera accordée aux plateformes respectant les règles de protection des données personnelles et des exigences d'indépendance et d'impartialité. 10déc. 2019 AN n°21295 Emmanuel Maquet, Les Républicains, Somme Dispositif Visale Ville et logement Le dispositif Visale a été ouvert à tous les jeunes entre 18 et 30 ans dans le parc privé. Ils sont 192000 à en avoir bénéficié depuis juin2018. Cette extension permet de mieux couvrir les publics les plus fragiles, sans rendre le dispositif universel. Le député évoquait le rapport Nogal précon- isant de ne pas étendre Visale à toutes les caté- gories de ménages ayant des difficultés d'accès au logement. 10déc. 2019 AN n°22706 François Cormier- Bouligeon, LaREM, Cher Répartiteurs de frais de chauffage Ville et logement Le décret du 22mai 2019 est un décret d'applica- tion de la loi Élan. Les répartiteurs sont l'une des deux technologies prévues par la directive 2012/27/UE (art. 9). Ils répondent à des caractéris- tiques de métrologie légale. Les retours d'expéri- ence sont concluants; en Allemagne, le gain énergétique est de l'ordre de 15 % Selon une étude Enertech de 2017, les répartiteurs ne sont pas fiables. 12déc. 2019 Sénat n°12276 Philippe Mouiller, Les Républicains, Deux-Sèvres Lutte contre les décharges sauvages de déchets Collectivités territoriales Le maire peut mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets de respecter la réglementation. A défaut, il peut l'obliger à consigner une somme correspondant aux frais d'exécution des mesures et si nécessaire y procéder d'office à ses frais. La loi du 24juillet 2019 a assoupli la procédure d'astreinte, le délai de la procédure contradictoire a été réduit d'un mois à 10 jours. Le repérage des dépôts peut désormais être fait par vidéoprotec- tion. 17déc. 2019 AN n°3296 Guillaume Vuilletet, LaREM, Val-d'Oise Contentieux locatifs Cohésion des territoires La loi de modernisation de la justice va accélérer le traitement des procé- dures, renforcer le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, permettre la dématérialisation des litiges inférieurs à un certain montant et créer une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et sim- plifier la procédure d'expulsion. 17déc. 2019 AN n°22760 Christophe Leje- une LaREM, Haute- Saône Dalles amiantées dans les écoles Éducation En juillet2019, le ministère de l'éducation nationale s'est doté d'une cellule « bâti scolaire » pour améliorer la connaissance des bâtiments. Le traitement de l'amiante est un enjeu prioritaire. Un projet amiante sera conduit dans les bâtiments scolaires notamment pour numériser l'exploitation des diagnostics. 17déc. 2019 AN n°21548 Ian Boucard, Les Républicains, Territoire de Belfort PTZ Ville et logement Dans les zones détendues, le Gouvernement a souhaité encourager la rénovation plus que la construction. Le PLF 2019 a créé un dispositif pour inciter à l'achat de logements à réhabiliter. Le dis- positif est amélioré par le PLF 2020. Le député plaidait pour le maintien d'aides à la construction en zone rurale. ▲ 3 0décembre2019 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Outre-mer : Olympio Kyprianou-Perri- mond quitte ses fonctions de conseiller en charge de la transition écologique, de la biodiversité, du transport, de l'énergie, du logement et de la recherche auprès d'An- nick Girardin. (Arrêté du 12décembre 2019, J.O. du 21 déc. n°92). Administration centrale ✓ Ministère de la justice : Marie-Charlotte Dalle est nommée adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau. (Arrêté du 20décembre 2019, J.O. du 22 déc. n°56). ✓ Secrétariat général du Gouvernement : Anne Duclos-Grisier est nommée directrice de l'information légale et administrative. (Décret du 18décembre 2019, J.O. du 19, n°64). Préfets Thierry Mosimann est nommé préfet des Côtes-d'Armor. (Décret du 18décembre 2019, J.O. du 19, n°172). Magistrature ✓ Cour de cassation : Florence Merloz est nommée conseillère référendaire. (Décret du 17décembre 2019, J.O. du 19, n°74). Organismes publics ✓ ONF : Bertrand Munch est nommé direc- teur général de l'Office national des forêts. (Décret du 18décembre 2019, J.O. du 19 déc. n°179). ■ Acquisitions des SAFER Lorsqu'une SAFER poursuit une acquisition d'un montant dépassant 120000 € , elle doit requérir l'approbation préalable du commissaire du Gouvernement. Ce montant est fixé à 75000 € pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte. (Arrêté du 18octobre 2019, J.O. du 18 déc. n°35). ■ Suppressions de commissions Une série de commissions sont regroupées ou supprimées par deux décrets. Sont supprimées: - la Commission des comptes du logement, - le Conseil supérieur des HLM, - la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État, - l'Observatoire de l'épargne réglementée. Sont regroupés: - l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, - le Conseil de gestion du fonds de préven- tion des risques naturels majeurs et le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (Décret n°2019-1362 du 16décembre, J.O. du 17 déc. n°15 et décret n°2019-1379 du 18décembre, J.O. du 19, n°1). ■ ■ Trames vertes et bleues La loi du 12juillet 2010 a créé des trames vertes et bleues pour assurer les continui- tés écologiques. Ce réseau est identifié par les schémas régionaux de cohérence écolo- gique. Le document cadre que contient ce décret comporte 4 parties: - choix stratégiques fixant les objectifs et les lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue, - guide méthodologique, - élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, - élaboration des schémas régionaux outre-mer. (Décret n°2019-1400 du 17 déc. 2019 adap- tant les orientations nationales pour la pré- servation et la remise en bon état des conti- nuités écologiques, J.O. du 20 déc. n°17). ■ Plafonnement de la commission des intermédiaires Le code général des impôts (art. 199 novo- vicies Xbis) prévoit un plafonnement de la rémunération des intermédiaires lors de la vente d'un logement bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel. Ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2019 mais était subordonné à la parution d'un décret fixant ce montant. C'est l'objet du présent décret. Le montant HT des frais et commissions imputés au titre d'une même acquisition de logement ne peut dépasser 10 % du prix de revient du logement . Lors de la signature de l'avant-contrat et celle de l'acte authentique, l'acquéreur doit indiquer son intention ou non de demander le bénéfice de la réduction d'impôt. Le texte entre en vigueur le 1 er avril 2019. Ce plafonnement fait suite à un avis du CNTGI du 2octobre 2019. (Décret n°2019-1426 du 20décembre 2019, J.O. du 22 déc. n°53). ■ Eco-PTZ Un arrêté du 5décembre fournit un nou- veau formulaire à faire remplir aux profes- sionnels par le demandeur, certifiant que les équipements ou matériaux respectent les critères de performance requis (annexe 1). Il comporte aussi un modèle d'attesta- tion à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco- PTZ (annexe 2). (Arrêté du 5 déc. 2019 modifiant l'arrêté du 30mars 2009 relatif aux conditions d'applica- tion de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 21 déc. n°58). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi789 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. 3 0décembre2019 8 JURIS hebdo immobilier ll JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0224 T 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops Procédure ■ Suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond Un décret du 20décembre poursuit la réforme de la procédure civile issue de la loi du 23mars 2019. Il remplace la procé- dure « en la forme des référés » par la pro- cédure « accélérée au fond ». L'article 481 nouveau du CPC décrit la nou- velle procédure accélérée au fond. La procédure accélérée au fond est égale- ment insérée dans le code de commerce (art. 2 du décret), le code de l'expropria- tion (art. 3), le LPF (art. 4). De nombreux codes sont modifiés. A titre d'exemple l'ar- ticle 11 modifie plusieurs occurrences du code de l'urbanisme . L'article R 124-13 relatif à la faculté pour un bailleur de s'op- poser à la rétrocession du fonds de com- merce qui a été préempté par une com- mune l'invite à saisir en la forme du référé, le président du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Il devra désormais saisir le pré- sident du TGI, selon la procédure accélérée au fond. Urbanisme De même, dans la procédure liée à l'insti- tution d'une servitude de cour commune (art. R 471-1), le propriétaire intéressé à la création de la servitude devait saisir le pré- sident du TGI qui statue comme en matiè- re de référé. Désormais, il devra saisir le tri- bunal judiciaire qui rendra un jugement (au lieu d'une ordonnance du président, art. R 471-2). Copropriété L'article 14 modifie une douzaine d'articles du décret du 17mars 1967 sur la copro- priété . Exemples. - Pour la procédure de désignation du mandataire ad hoc, l'article 61-6 du décret de 1967 prévoit que le président du TGI statue en la forme des référés. Désormais, il statuera selon la procédure accélérée au fond. L'article 61-9 évoque l'ordonnance de dési- gnation du mandataire ad hoc qui est por- tée à connaissance des copropriétaires. Il s'agit désormais de la décision. L'article évoque également désormais la procédure accélérée au fond au lieu de la procédure en la forme des référés. - Pour la désignation de l'administrateur provisoire, il est prévu des changements analogues. L'article 62-5 prévoit une ordonnance de désignation, il s'agit désor- mais d'une décision. L'ordonnance du pré- sident statuant en la forme des référés est remplacée par un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond. (Décret n°2019-1419 du 20décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, J.O. du 22 déc. n°2). Urbanisme ■ Agendas d'accessibilité program- mée: ajustements des Ad’AP Les établissements recevant du public qui, fin 2014, ne répondaient pas aux exigences d'accessibilité devaient élaborer un agenda d'accessibilité programmée (art. L 111-7-5 du CCH). Plusieurs textes datés du 16décembre ont été publiés concernant ces Ad’AP: deux décrets et un arrêté: ❑ Le premier décret du 16décembre est relatif aux modifications d'un Ad'AP L'Ad'AP peut être modifié pour tenir compte de l'évolution du patrimoine sur lequel il porte et pour en changer la durée (art. R 111-19-40-1 nouveau du CCH). Le dossier de demande de modification iden- tifie l'Ad'AP à modifier, le nombre d'ERP concernés et la programmation des tra- vaux. S'il comporte une modification de la durée, il fournit les éléments permettant de justifier la difficulté technique ou finan- cière imprévue. Si le bâtiment pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet dune demande de PC ou d'autorisation de travaux modi- fiant l'aménagement ou les équipements o bjet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet (art. R 111-19- 10 modifié du CCH). (Décret n°2019-1376, J.O. du 18décembre, n°43). ❑ Le deuxième décret vise le suivi de l'Ad'AP Le dispositif de suivi de l'Ad'AP est complé- té d'une ultime étape de bilan en fin d'agenda pour permettre aux propriétaires ou aux exploitants d'ERP, responsables de la mise en œuvre de l'Ad'AP de plus de 4 ans, d'optimiser l'envoi de leurs attesta- tions de fin de travaux. Les textes relatifs aux attestations d'achè- vement de travaux sont aussi modifiés. L'attestation est adressée au préfet qui a approuvé l'Ad'AP et à chaque commission d'accessibilité de la commune concernée (art. D 111-19-46 modifié du CCH). (Décret n°2019-1377, J.O. du 18décembre, n°44). ❑ L’arrêté concerne les formulaires Les formulaires de demandes d'autorisa- tion et d'approbation de ces Ad'AP ont été fixés par arrêté du 15décembre 2014. La période de dépôt de ces agendas ayant pris fin, cet arrêté du 16décembre2019 abroge les textes désormais sans objet. Subsiste toutefois un formulaire de demande de modification d'Ad'AP , publié avec ce nouvel arrêté du 16décembre. (Arrêté du 16déc.2019, J.O. du 18, n°33). 1 La demande est portée par assignation à une audience. 2 Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. 3 Le jour de l'audience, le juge s'assure que la partie assignée a eu un délai suffisant pour préparer sa défense 4 Le juge peut renvoyer l'affaire devant une juridiction collégiale. 5 En cas d'urgence, le président du tribunal, sur requête, peut autoriser à assigner à heure fixe. 6 Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. 7 La décision peut en principe être frappée d'appel (délai de 15 jours). Les étapes de la procédure accélé- rée au fond (art. 481) P ROCÉDURE - A CCESSIBILITÉ RÉGLEMENTATION ◆ Premiers logements en BRS Une première livraison de logements financés en bail réel solidaire a eu lieu le 19décembre à Espelette (Pyrénées Atlan- tique). Alors que les prix du neuf sont voi- sins de 3200 € le m 2 , les acquéreurs du logement ont pu acquérir le bâti pour 1992 € le m 2 dans une résidence basque réhabilitée. Le loyer du foncier (90 € par mois) est versé au Comité ouvrier du loge- ment (COL), une SCIC d’HLM qui s’est dotée d’un office foncier solidaire. Le ministre du logement, présent à l’inaugu- ration, a confirmé sa volonté de voir ces offices se développer. Une vingtaine a été créée en deux ans. (Communiqué du 19 déc. 2019)
