vendredi 4 juillet 2025

JurisHebdo Immobilier – N°1018 du 7 juillet 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?
Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?
Étendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

AU PARLEMENT

Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat

Statut du bailleur privé: un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Proposition de loi pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers
ZAN : une loi pour concilier ambition écologique et réalités locales

RENCONTRES

Logement : inquiétude en Auvergne-Rhône-Alpes
Un marché immobilier en sursis

TEXTES

Révision des loyers des logements régis par la loi de 1948

Nominations : Aude Leday-Jacquet, Sébastien Lime, Hélène Croze, Anouk Watrin, Alban Rochard, Sylvain Mathieu…

SÉLECTION JO

Semaine du 23 juin 2025 : taux d’intérêt légal, tarifs règlementés pour les saisies de rémunération, revalorisation des loyers de la loi de 1948…

EDITO

7 juillet 2025 : L’heure des décisions

Le signal est désormais clair, répété, amplifié : la crise du logement ne connaît plus de sursis. Tandis que la production neuve atteint un plancher historique, les professionnels de l’immobilier – constructeurs, promoteurs, bailleurs, notaires – s’accordent sur un même diagnostic : sans impulsion fiscale et politique, la panne...

Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Au Parlement
Le rapport remis le 30 juin à Valérie Létard par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson veut redonner un avenir à l’investissement locatif de longue durée. Amortissement fiscal, bonus pour loyers abordables, abattement renforcé : le texte dessine un véritable statut du bailleur privé, pour relancer...

Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

Jurisprudence
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle) Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, avait saisi la justice contre sa bailleresse, la société B. Elle contestait tout d’abord les clauses d’indexation des loyers, stipulées...

Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle) Mme , propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de propriété sur l’une de ses parcelles, cadastrée section AE n° . Elle assigne M. , propriétaire de terrains agricoles voisins, et M. , exploitant locataire...

ZAN : une loi pour concilier ambition écologique et réalités locales

Au Parlement
La proposition de loi de la député Ensemble pour la République Sandrine le Feur vise à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) à horizon 2050,...

Proposition de loi pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers

Au Parlement
Un proposition de loi de la député Ecologiste et social Danielle Simonnet vise à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, un dispositif expérimental qui s’éteindra en novembre 2026. Pour...

Révision des loyers des logements régis par la loi de 1948

Textes
Un décret actualise les loyers applicables aux logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. À compter du 1er juillet 2025, les loyers des catégories II A, II...
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