JurisHebdo Immobilier – N°1018 du 7 juillet 2025

JURISPRUDENCE

Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?
Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?
Étendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété

AU PARLEMENT

Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat

Statut du bailleur privé: un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Proposition de loi pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers
ZAN : une loi pour concilier ambition écologique et réalités locales

RENCONTRES

Logement : inquiétude en Auvergne-Rhône-Alpes
Un marché immobilier en sursis

TEXTES

Révision des loyers des logements régis par la loi de 1948

Nominations : Aude Leday-Jacquet, Sébastien Lime, Hélène Croze, Anouk Watrin, Alban Rochard, Sylvain Mathieu…

SÉLECTION JO

Semaine du 23 juin 2025 : taux d’intérêt légal, tarifs règlementés pour les saisies de rémunération, revalorisation des loyers de la loi de 1948…