La clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ? 1038 15 janvier 2026 AccueilLa clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082, cassation partielle) Mme [Y] et M. [G] ont signé, le 22 juin 2018, un contrat de construction de maison individuelle avec la société [M] p... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 16 janvier 2026 Article précédentUn permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ?Article suivantLogement des agents publics : adoption de la proposition de loi en première lecture
