mardi 1 juillet 2025

Loi d’encadrement expérimental des loyers et adaptation des règles de construction dans les outre-mer

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La loi du 13 juin 2025 vise à répondre aux tensions locatives et aux défis de l’habitat dans les territoires ultramarins. Elle introduit deux volets majeurs : l'encadrement des loyers à titre expérime...

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