Permis de construire : l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous conditions, indique le Conseil d’État 1010 9 mai 2025 AccueilPermis de construire : l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Avis du Conseil d’Etat n° 498803 du 11 avril 2025, JO du 17 avril 2025, n°96) Le Conseil d'État a été saisi pour répondre à une question concernant les permis de construire. Il a rappelé que l'adm... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 16 mai 2025 Article précédentResponsabilité : La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?Article suivantNote de conjoncture immobilière des notaires : une reprise fragile
