Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ? 1018 3 juillet 2025 AccueilQuel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 314 FS-B, pourvoi n° 23-50.026, rejet) La Cour de cassation confirme que les litiges entre deux sociétés privées concernant un contrat d’occupation du domaine public relève... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 juillet 2025 Article précédentSimplification de l’urbanisme : feu vert du SénatArticle suivantUne personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?
