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JurisHebdo Immobilier – N°1018 du 7 juillet 2025
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JurisHebdo Immobilier – N°1018 du 7 juillet 2025

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Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026
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Semaine du 23 juin 2025 : taux d’intérêt légal, tarifs règlementés pour les saisies de rémunération, revalorisation des loyers de la loi de 1948…
Sélection JO

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ZAN : une loi pour concilier ambition écologique et réalités locales
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Proposition de loi pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers
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Révision des loyers des logements régis par la loi de 1948
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Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?
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Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?
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Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat
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7 juillet 2025 : L’heure des décisions
Edito

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