1010 | JurisHebdo

Certificats d’économies d’énergie

Actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires : Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000...

Nouvelle cartographie des zones France ruralités revitalisation

Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2024 relatif au classement des communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il précise que deux listes...

Optimhome

Olivier Colcombet : « Il y a une forte appétence des primo-accédants, notamment les plus jeunes, pour les biens à rénover » À l’occasion de la 12ᵉ...

Corum USA : Opportunités d’investissement en période de taux élevés

Dans une conférence de presse du 15 avril dernier, la SCPI Corum USA a présenté son bilan après quatre mois d'opération, mettant en avant...

Acheter un bien en Allemagne : attention, pas de clause suspensive en cas de refus de prêt

À l’approche du printemps, période de pic des ventes immobilières, de plus en plus de Français s’intéressent à l’achat d’un logement en Allemagne. Mais...

Immobilier tertiaire : les entreprises renégocient leurs loyers avant la reprise

Après plusieurs années de crise, l’immobilier tertiaire montre des signes de reprise début 2025. Le recul du télétravail et la détente des taux d’intérêt...

Logement : ERA anticipe une reprise après un premier trimestre encourageant

Le marché immobilier amorce un rebond en ce début d’année 2025. Le réseau ERA Immobilier enregistre une hausse significative de 25 % des promesses...

Note de conjoncture immobilière des notaires : une reprise fragile

Après trois ans de recul, le marché immobilier ancien amorce une stabilisation. Les transactions repartent, les prix se stabilisent et le crédit retrouve des...

Permis de construire : l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous conditions, indique le Conseil d’État

(Avis du Conseil d’Etat n° 498803 du 11 avril 2025, J. O. du 17 avril 2025, n°96) Le Conseil d'État a été saisi pour répondre...

Responsabilité : La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?

(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 17 avril 2025, n° 489542, 489543, annulation) L'affaire trouve son origine dans un arrêté du 9 août 2016 par...

Injonction de payer : Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

(Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 176 FS-B, pourvoi n° 23-21.501, cassation) M. et Mme , propriétaires d’un logement qu’ils avaient loué à M. et...

Plus value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente

Quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value? (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation) La...

Semaines du 11 février au 3 avril 2025 – Autorisation d’urbanisme pour le maire intéressé – Révision du barème de l’aide MaPrimeRenov’ concernant le...

Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 1010 du 5 mai 2025 Références (J.O. Questions)Nom du parlementaireThème - Ministre concernéQuestionRéponse11 février 2025 Assemblée nationale n°1056Colette Capdevielle (Pyrénées-Atlantiques, PS)Autorisation...

JURIShebdo Immobilier 1010