JURISPRUDENCE
L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?
QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des...
Ce décret définit les modalités d’agrément et de suivi des syndics d’intérêt collectif, un nouveau statut destiné aux professionnels capables de gérer des copropriétés en difficulté.
Confédération Européenne des Constructeurs
Le président de la CAPEB, Jean-Christophe Repon, a été élu à la présidence de la Confédération Européenne des Constructeurs (EBC) pour...
Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette...
La lutte contre la fraude fiscale a atteint un record avec 16,7 milliards d’euros notifiés, grâce à l’intelligence artificielle (présente dans 56 % des...
La Banque des Territoires et Mercialys annoncent un partenariat de 5 ans pour requalifier les entrées de ville, en métropole comme en outre-mer. L’objectif...
Le décret du 10 juin 2025 approuve officiellement le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), document stratégique et réglementaire d’aménagement du territoire,...
(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle)
L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie...
(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142)
Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de...
(Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 263 FS-B, pourvoi n° 23-18.781, cassation partielle)
À l’origine du litige, une opération de réhabilitation menée par un Office...
