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Proposition pour mieux protéger les propriétaires contre les impayés
Au Parlement

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Valentine Clément -
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Proposition pour une gestion locale de la rénovation énergétique
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Proposition pour accélérer la construction en bois, terre et paille
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À quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?
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Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ?
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En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les terrains issus de la division ?
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Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?
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Valentine Clément -
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13 octobre 2025 : un immobilier en convalescence
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Semaine du 29 septembre 2025 : Institut Robert Badinter, CEREMA…
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