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JurisHebdo Immobilier
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jeudi 25 novembre 2025
Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division...
(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°558 FB, pourvoi n° 24-17.240, rejet) L’affaire oppose la société à M. , propriétaire d’une parcelle voisine. En 2017,...
Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?
(CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n°496754) La société avait déposé dans la commune de Gorbio une demande de permis de...
L’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?
(CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, n°494253) La société avait été imposée à la taxe annuelle sur les locaux professionnels au...
Plus que trois semaines pour bâtir un compromis budgétaire
Le 21 novembre dernier, le projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté à la quasi-unanimité (404 voix contre et 1 voix...
Semaine du 17 novembre 2025 : plafonds des frais de location, fraude aux aides ANAH, BRS agréés…
20 novembre 2025 Nouvelle réglementation pour les bâtiments professionnels Le décret, destiné aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, promoteurs, entreprises du bâtiment et services de l’État,...
