Une commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ? 1033 27 novembre 2025 AccueilUne commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n°496754) La société [S] avait déposé dans la commune de Gorbio une demande de permis de construire pour édifier deux immeubles d’habitation. Le ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 novembre 2025 Article précédentL’espace de coworking doit-il être taxé comme un bureau ou comme un local commercial ?Article suivantUn propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ?
