Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ? 1018 3 juillet 2025 AccueilUne personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 315 FS-B, pourvoi n° 24-11.456, cassation partielle) Mme [I], propriétaire de plusieurs terrains, entend faire valoir son droit de propriété sur l’une de ses parcelles, cad... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 juillet 2025 Article précédentQuel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?Article suivantEtendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété
