Une demande de démolition d’un parc éolien peut-elle être validée si les règles d’urbanisme ayant conduit à l’annulation du permis ne sont plus en vigueur ? 1011 13 mai 2025 AccueilUne demande de démolition d’un parc éolien peut-elle être validée si les... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 30 avril 2025, n° 230 FS-B, pourvoi n° 24-10.256, cassation partielle sans renvoi) En 2004, le préfet de l’Hérault délivre un permis de construire à la société Énergie renouvelable du Langu... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 17 mai 2025 Article précédentCongrès des notaires 2025 : proposer des solutions aux indivisions bloquantesArticle suivantPLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet d’un contentieux parallèle ?
