(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation)
L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre 1999 entre la société , bailleresse, et la société , locataire. Renouvelé à plusieurs reprises, le bail est finalement transféré le 5 avril 2013 à la société pour une durée de neuf ans. Le...
(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation)
L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre...
(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957)
La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet...
De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier....
Calcul ENAF : impact des constructions illégales
Sénat, question n°2810 du 26 juin 2025, Hervé Maurey (Eure, UC)
La question :Le sénateur interroge le ministre de...
Le droit et l’économie de marché entretiennent des liens étroits. Dans ce numéro spécial, JurisHebdo Immobilier est allé à la rencontre de professionnels du secteur immobilier pour recueillir leur regard sur la conjoncture actuelle, à...
Le directeur général d’Icade Promotion, Charles-Emmanuel Kühne, revient sur les raisons de la crise du logement neuf et prévient de l’impact durable de cette crise, portée notamment par la hausse des coûts, la fin du Pinel et la désolvabilisation des ménages ; une crise que l’entreprise tente d’endiguer par l’innovation et l’accession abordable, avec l’espoir d’évolutions réglementaires.
JurisHebdo Immobilier : Vous dirigez...
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Henri Prévost, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter du 3 novembre 2025.
(Décret du 1er novembre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - M. PREVOST (Henri), JO du 4 novembre 2025, n°63)
Ministre de la Ville et du Logement
- Jade Delaitre est nommé au poste de conseillère parlementaire.
(Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement, JO du 6 novembre 2025, n°98)
- Clément Forestier nommé en tant que conseiller spécial ; Marine Bardoux est nommée conseillère urbanisme, aménagement, emploi et développement économique ; et...
JURISPRUDENCE
L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du pétitionnaire sur le terrain ?
AU PARLEMENT
PLF 2026 : taxe sur les holdings, impôt sur la...
JURISPRUDENCE
Un bailleur social peut-il subordonner la participation d’une association de locataires aux conseils de concertation ainsi que l’attribution des moyens financiers, à la signature...
JURISPRUDENCE
Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?
AU PARLEMENT
Droit de l’urbanisme...
JURISPRUDENCE
Le juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de l’administration lorsque l’exproprié est resté silencieux ?Les parts fantômes d’une société en...
