Le 6 janvier 2025, la Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis émanant de la cour d'appel de Versailles, déposée le 12 novembre 2024. Cette saisine intervient dans le cadre d’un litige opposant une commune à une société propriétaire de lots de volume d’un centre commercial.
Une ordonnance publiée ce 23 avril (n° 2020-460 du 22 avril) modifie les règles de prorogation des contrats de syndics (modification de l'article 22...
Édouard Philippe a présenté ce 28 avril aux députés les mesures permettant le déconfinement. Il affirme qu'il faut procéder au déconfinement mais de façon...
Simplifier avec vigilance
À première vue, la promesse séduit: alléger les normes, raccourcir les délais, faire respirer les acteurs économiques. Le projetde loi de simplification de la vie économique, examiné à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans cette...
Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Bail commercial
Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations
Propriété
Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
La commune peut saisir le juge des référés pour une demande de remise en état Bornage
Les frais de bornage...
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2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...