De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier. Les députés ont aussi prorogé l’exonération des plus-values immobilières en cas de cession pour la création d’un logement social ou baleine le dispositif des dons familiaux en faveur de l’achat de logements anciens.
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(Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation)
L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre...
(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957)
La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet...
De la taxe sur les holdings à la « bombe Mattei », l’Assemblée a enchaîné les débats explosifs sur la fiscalité du capital et l’investissement immobilier....
Calcul ENAF : impact des constructions illégales
Sénat, question n°2810 du 26 juin 2025, Hervé Maurey (Eure, UC)
La question :Le sénateur interroge le ministre de...
Le droit et l’économie de marché entretiennent des liens étroits. Dans ce numéro spécial, JurisHebdo Immobilier est allé à la rencontre de professionnels du secteur immobilier pour recueillir leur regard sur la conjoncture actuelle, à...
Le marché de l’immobilier institutionnel traverse une mutation profonde et le rapport de force s’est inversé au profit des acheteurs. Dans cet entretien, Clément Hennequin, directeur du pôle services aux institutionnels du groupe Quadral, décrypte un marché devenu exigeant, imprévisible et plus professionnel que jamais.
Jurishebdo Immobilier : Pouvez-vous rappeler ce qu’est Quadral et votre rôle au sein du groupe...
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Henri Prévost, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter du 3 novembre 2025.
(Décret du 1er novembre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - M. PREVOST (Henri), JO du 4 novembre 2025, n°63)
Ministre de la Ville et du Logement
- Jade Delaitre est nommé au poste de conseillère parlementaire.
(Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement, JO du 6 novembre 2025, n°98)
- Clément Forestier nommé en tant que conseiller spécial ; Marine Bardoux est nommée conseillère urbanisme, aménagement, emploi et développement économique ; et...
JURISPRUDENCE
Un bailleur social peut-il subordonner la participation d’une association de locataires aux conseils de concertation ainsi que l’attribution des moyens financiers, à la signature...
JURISPRUDENCE
Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?
AU PARLEMENT
Droit de l’urbanisme...
JURISPRUDENCE
Le juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de l’administration lorsque l’exproprié est resté silencieux ?Les parts fantômes d’une société en...
JURISPRUDENCE
Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?
En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur...
