Si l’amendement gouvernemental sur le statut du bailleur privé n’a pas encore été examiné à l’heure où nous bouclons cet article, d’autres dispositions l’ont été comme la revalorisation du PTZ ou la pérennisation de la CDHR dont l’assiette est également élargie. En parallèle du PLF, le gouvernement a annoncé la présentation prochaine d’un plan d’urgence pour le logement.
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Selon la note de conjoncture immobilière d’octobre 2025 publiée par les Notaires de France, le marché immobilier français entame une phase de convalescence. Si...
(Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 24-12.677, cassation)
Le 29 avril 2019, le conseil d’administration d’un bailleur social de l’Isère valide...
Si l’amendement gouvernemental sur le statut du bailleur privé n’a pas encore été examiné à l’heure où nous bouclons cet article, d’autres dispositions l’ont...
L’immobilier français tente de se réinventer autour d’un mot clé : la confiance. Confiance des ménages, d’abord, alors que la note de conjoncture des notaires d’octobre 2025 confirme une reprise encore fragile. Les volumes repartent,...
Dans un entretien accordé à JurisHebdo Immobilier, le sénateur centriste Guislain Cambier explique les motivations d’une lettre adressée au Premier ministre le 20 octobre, cosignée par plusieurs de ses collègues. Il exhorte le gouvernement à inscrire sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi TRACE, déjà largement adoptée par le Sénat en mars dernier,...
Jean-Victor Roux est nommé conseiller institutions et finances locales au cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à compter du 13 octobre 2025.
(Arrêté du 21 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, JO du 23 octobre 2025, n°105)
JURISPRUDENCE
Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé si la construction existante a été modifiée sans autorisation préalable ?
AU PARLEMENT
Droit de l’urbanisme...
JURISPRUDENCE
Le juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de l’administration lorsque l’exproprié est resté silencieux ?Les parts fantômes d’une société en...
JURISPRUDENCE
Les ressources du locataire protégé doivent-elles s’apprécier d’après ses revenus fonciers nets ou bruts ?
En cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur...
JURISPRUDENCE
Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ?
AU PARLEMENT
Proposition pour étendre...
