Au-delà de ses performances, le dispositif présente plusieurs limites structurelles. Sa technicité impose un accompagnement et suppose une projection patrimoniale de long terme, ce qui en restreint d’emblée l’accessibilité. Surtout, il cible prioritairement les contribuables les plus imposés.
Le Gouvernement rappelle que le DPE repose sur une méthode conventionnelle, fondée sur les caractéristiques du logement et non sur les usages des occupants. Les consommations réelles varient en effet selon les comportements (occupation, chauffage, équipements) et ne permettent pas une comparaison fiable entre logements.
Le texte propose notamment un pilotage conjoint juge-notaire, inspiré du modèle alsacien-mosellan, avec un magistrat désormais chargé de suivre activement le dossier aux côtés du notaire dès l’ouverture de la procédure. L’objectif est de rompre avec un système où le juge n’intervenait qu’en bout de chaîne, souvent trop tard, et de permettre un traitement au fil de l’eau des difficultés.
L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.
La Cour de cassation juge que le droit de visite de l’administration en urbanisme est conforme à l’article 8 de la CEDH, même sans conditions préalables, dès lors qu’il est encadré par le juge.
Le droit immobilier avance, à petits pas. Et derrière ces évolutions, une même ligne de force apparaît : sortir des blocages, sans renoncer au contrôle. Au Parlement, la réforme de l’indivision illustre parfaitement cette dynamique....
Passée du privé au public, du terrain immobilier au contentieux de l’urbanisme, Alexia Wagneur, responsable du contentieux de l’urbanisme à la mairie de Saint-Tropez, revient pour JurisHebdo Immobilier sur son parcours atypique, sur un urbanisme de dialogue, de tensions, d’arbitrages et de contentieux parfois évitables. Elle raconte aussi les effets très concrets des récentes évolutions du droit de l’urbanisme.
JurisHebdo...
Diagnostic immobilier : Philippe Champiot co-président de l’Alliance
L’Alliance du Diagnostic Immobilier, syndicat représentant les diagnostiqueurs immobiliers, nomme Philippe Champiot co-président aux côtés de Lionel Janot. Diagnostiqueur et dirigeant d’entreprise, il aura pour mission de renforcer la structuration du syndicat et de porter la voix des professionnels, notamment des indépendants.
(Communiqué de presse du 31 mars 2026, L’Alliance du Diagnostic Immobilier)
Nestenn nomme Romain Odano directeur général
Le groupe Nestenn, réseau d’agences immobilières (transaction, location, gestion), a nommé Romain Odano directeur général le 27 mars 2026. Présent depuis 2017, il est chargé d’accompagner la croissance et la transformation du réseau aux côtés de Delphine Rouxel, présidente du groupe.
(Communiqué de presse du 2 avril 2026, Nestenn)
JURISPRUDENCE
Une irrégularité du plan peut-elle remettre en cause la validité du règlement de copropriété ?
Une autorisation de lotissement peut-elle être refusée en cas d’incertitude...
JURISPRUDENCE
Le juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitiveLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité...
JURISPRUDENCE
Confirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleurLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?
L’action...
JURISPRUDENCE
Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ?
Taxe d'aménagement : des places de stationnement prévues par un permis...
