jeudi 15 mai 2025

Injonction de payer : Une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ?

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(Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 176 FS-B, pourvoi n° 23-21.501, cassation)
M. et Mme [N], propriétaires d’un logement qu’ils avaient loué à M. et Mme [U], obtiennent une indemnisation de la part de leur a...

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