PLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet d’un contentieux parallèle ?
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 avril 2025, n° 490965, annulation)
Le litige concerne la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) d’Antibes, approuvée par le conseil municipal le 29 ma...
Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.
