Un propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte d’une division, ou doit-il se limiter aux parcelles issues de cette division ? 1033 27 novembre 2025 AccueilUn propriétaire peut-il réclamer un passage chez un tiers lorsque l’enclave résulte... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°558 FB, pourvoi n° 24-17.240, rejet) L’affaire oppose la société [P] à M. [B], propriétaire d’une parcelle voisine. En 2017, la société [P] acquiert plusieurs terrains c... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 novembre 2025 Article précédentUne commune peut-elle contester l’existence d’un permis tacite en présence d’une modification de dernière minute ?
