Un permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme ? 1038 15 janvier 2026 AccueilUn permis devenu définitif fait-il obstacle à toute injonction administrative de régularisation... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 décembre 2025, n°502194, 507733) Le 30 septembre 2015, le maire de Cabourg délivre à la société [O] un permis de construire prévoyant la démolition de la toitur... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 15 janvier 2026 Article précédentTaxes : peut-on contester une TEOM en attaquant une non-exonération ?Article suivantLa clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut-elle être modérée par le juge ?
